Intervention de Laure de La Raudière

Une grande partie des contrats sont déjà d'ordre législatif. Mais je comprends le sens de votre remarque et je retire cet amendement.

Article additionnel après l'article 5 : Création d'un code de la commande publique

La Commission adopte un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique.

Article additionnel après l'article 5 : Demande de rapport gouvernemental sur la publicité des appels publics à la concurrence

La Commission adopte un amendement de Mme Laure de La Raudière, rapporteur, visant à demander au gouvernement d'adresser au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics ; ce rapport comprendra une évaluation des inconvénients que pourraient présenter les réformes envisagées pour la presse quotidienne.

Article additionnel après l'article 5 : Suspension provisoire du privilège du Trésor

La Commission examine un amendement de Mme Laure de La Raudière, rapporteur et MM. Olivier Carré et Jean-Charles Taugourdeau visant à suspendre pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'application du privilège dont l'Etat bénéficie sur les créances d'une entreprise lorsque celle-ci fait faillite.