Intervention de Laure de La Raudière

C'est la raison pour laquelle je propose également un amendement visant à permettre au préfet de soumettre au régime normal d'autorisation une installation, si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers.

La Commission adopte un amendement du rapporteur précisant les objectifs poursuivis à travers la création d'un régime d'autorisation simplifiée.

La Commission examine trois autres amendements du rapporteur. L'amendement précisant que la nouvelle procédure s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement pouvant relever de prescriptions standardisées, fait l'objet d'une adoption à l'unanimité des votants, les commissaires du groupe SRC s'abstenant. Un amendement rédactionnel est également adopté.

Le dernier amendement, enfin, donne au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier dans le cadre du régime simplifié fait apparaître des risques cumulés.