Intervention de Michel Piron

Ce dispositif rejoint la réforme récente du permis de construire, notamment la notion de permis de réserve. L'amendement me paraît être une mesure de simplification du contentieux.

Le rapporteur maintenant son avis, estimant que cela n'est pas le rôle du juge, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine un amendement du même auteur, prévoyant que tout jugement validant un permis de construire peut être assorti de sanctions civiles contre les requérants.