Intervention de Patrick Ollier

Je suis d'accord avec l'argument de M. François Brottes, néanmoins la rédaction de l'amendement me semble imparfaite : le dépôt d'une demande, justement, ne préjuge en rien de sa recevabilité. Je suggère que nous modifions le texte en ce sens.

Les commissaires acquiescent à la proposition du Président Patrick Ollier et adoptent l'amendement ainsi sous-amendé.

Article 7 : Réforme par voie d'ordonnance de l'indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l'État résidant en outre-mer

La Commission se penche sur un amendement de suppression de Mme Annick Girardin défendu par M. François Brottes, lequel estime que l'article 7 n'est pas à sa place dans le texte examiné. Suite à l'avis défavorable du rapporteur, les commissaires prononcent le rejet de cette suggestion. Un amendement rédactionnel du rapporteur est en revanche adopté.

L'article 7 est ensuite adopté ainsi modifié à l'unanimité des votants, le groupe SRC s'abstenant.

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la commission des affaires économiques adopte le texte ainsi modifié à l'unanimité des votants, le groupe SRC s'abstenant.