Intervention de Laure de La Raudière

Je ne suis pas d'accord avec l'exposé sommaire qui précise que les collectivités locales sont de plus en plus sollicitées pour combler le désengagement de l'Etat, ce n'est pas le cas. En outre, je rappelle que la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures de M. Jean-Luc Warsmann habilite le Gouvernement à répondre par ordonnance à certaines de ces questions.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Article 5 : Déclassement par anticipation du domaine public hospitalier

La Commission adopte l'article 5 sans modification.