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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 22 décembre 2008 à 14h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteur :

Cet amendement me semble de bon sens. Ne serait-il toutefois pas préférable de faire porter la charge de cette information sur le demandeur plutôt que sur le représentant de l'Etat ?

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