Intervention de Patrick Ollier

J'ajoute, pour information, que lorsque j'étais engagé en tant qu'élu de la montagne, j'ai connu de nombreux cas épineux et difficilement justifiables en dépit de la réglementation. J'ai vu, à Serre-Chevalier, deux magasins voisins dont l'un devait fermer et l'autre pouvait ouvrir le dimanche. Il me semble qu'il est temps de donner un cadre clair. Nous allons maintenant procéder au vote.

Article 2 (art. L. 3132-25, L. 3132-25-1 à L. 3132-25-4 [nouveaux] et L. 3132-26 du code du travail) : Définition des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle ; dérogations accordées par le maire.

La commission adopte deux amendements de Mme Catherine Vautrin, rapporteur pour avis, le premier visant à instituer au bénéfice des salariés un droit de réversibilité, le second imposant de renouveler l'autorisation d'ouverture en cas de changement d'exploitant ou de secteur d'activité.

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La Commission a ensuite entendu M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.