Intervention de Michel Piron

Votre souci est louable mais ce dispositif est en contradiction avec les amendements à la loi de mobilisation pour le logement que nous avons votés en commission.

Après avis défavorable de Mme le rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine un amendement de M. Olivier Carré reprenant l'article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement tel qu'amendé par la Commission.