Intervention de Patrick Devedjian

Je suis d'accord avec M. Brottes : la crise, qui frappe tous les Français, ne doit pas être le prétexte à régler des comptes. Le principe qui a guidé le Gouvernement lors de l'élaboration du plan de relance est d'ailleurs celui de l'équité, tant territoriale que sociale. C'est même pourquoi nous avons tenu à faire figurer, à l'article 7 du projet, la réforme des indemnités temporaires de retraite – un dispositif injuste, puisque l'on pouvait en bénéficier sans avoir jamais exercé dans les territoires d'outre-mer concernés. Plutôt que de contribuer à servir des rentes, les crédits correspondant pourront en effet être redéployés vers des projets structurants au bénéfice de ces territoires. De plus nous avons décidé de réformer le dispositif de façon très progressive, sur une durée de vingt ans : il n'est donc pas trop tôt pour commencer.

J'en viens au plan lui-même, et notamment à la question des infrastructures. Vous connaissez le détail du programme : 4 milliards d'investissements budgétaires directs sont apportés par l'État, et la même somme par les entreprises publiques. Quant au dispositif concernant la TVA, il représente 2,5 milliards d'euros. Au passage, je souhaite faire litière de l'argument selon lequel les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises ne seraient pas de véritables mesures de financement. En effet, alors que jusqu'à présent, le versement du crédit de TVA par le bais du FCTVA était effectué au bout de deux ans, les collectivités locales qui consentiront à investir un euro de plus que la moyenne des trois années précédentes se verront désormais rembourser ce crédit à un rythme annuel. Or cette avance sera définitive : les fonds ne seront pas restitués à l'État. Les reproches auraient été justifiés si, à l'avenir, les versements devaient être à nouveau effectués tous les deux ans. Dans un tel cas, aucun remboursement n'aurait lieu la deuxième année, et la mesure s'apparenterait alors à une simple avance de trésorerie. Mais là, il s'agit bien d'une avance en capital, donc d'une dotation.

Il en est de même s'agissant de l'apurement des soldes du crédit impôt recherche – pour 3,8 milliards d'euros –, du remboursement des reports en arrière de déficit d'impôt sur les sociétés – pour 1,8 milliard d'euros – et de la mensualisation de la TVA – pour 3,6 milliards – : toutes ces dispositions sont définitives.

M. Tourtelier m'a demandé si le Gouvernement était schizophrène. Mais face à la paranoïa dont font preuve certains de nos amis de tous bords, victimes de véritables obsessions, la schizophrénie apparaît, au fond, comme une forme d'équilibre… (Sourires.)

La loi sur le logement, qui viendra en discussion en janvier prochain, apportera des réponses à certaines questions posées par M. Tourtelier et M. Tardy au sujet de l'éco-PTZ – mis en place par la loi « Grenelle 2 » – ou du Pass foncier.

Pour les mêmes raisons que lui, je partage l'intérêt porté par M. Le Bouillonnec à l'aménagement du plateau de Saclay – une affaire qui dure depuis trente ans. Cet exemple montre que le plan de relance est non seulement une réponse à la crise, mais aussi le moyen de faire avancer certains dossiers qui tendaient à s'enliser.

Je comprends les soucis exprimés par M. Gaubert à propos des seuils à partir desquels s'appliquent les dispositions du code des marchés publics, mais je note que nous ne faisons qu'appliquer les seuils prévus par l'Union européenne. Non seulement des seuils trop bas ont pour effet de ralentir les procédures, mais en plus, il n'y a aucune raison de se montrer plus méfiants à l'égard des élus français que de leurs homologues européens.

Quant au marché à bons de commande, auquel vous suggérez de recourir, monsieur Gaubert, il n'offre pas toujours toutes les garanties nécessaires. De plus, il ne fonctionne pas pour les réseaux.