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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 22 décembre 2008 à 14h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteur :

Dans le cadre du régime d'autorisation simplifiée, une information obligatoire du public est prévue. Par ailleurs, je propose dans l'amendement suivant un encadrement de ce nouveau régime d'autorisation.

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