Intervention de Michel Piron

Si j'adhère totalement à l'objectif poursuivi par votre deuxième amendement, je m'interroge sur la portée du premier. En effet, en transférant les dispositions régissant les marchés publics dans la loi, on rend nécessaire l'adoption d'une nouvelle loi à chaque fois que l'on souhaite introduire la moindre modification.