Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 22 décembre 2008 à 14h00
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, rapporteur :Avis défavorable. Cet amendement pourrait soulever un problème au niveau communautaire.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est saisie ensuite un amendement de M. François Brottes tendant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux.
