Intervention de Laure de La Raudière

Cet article corrige une erreur de la loi de modernisation de l'économie et je rappelle que, dans le droit commun, ce taux s'élève à 100 %. J'émets donc un avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine un amendement du même auteur, prévoyant que le contrat de partenariat peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, peut être cédée en application des dispositions du code monétaire et financier.