Intervention de Laure de La Raudière

Il convient de mettre fin à la situation actuelle où les marchés publics sont régis par un règlement et non par la loi, ce qui me paraît contraire à la Constitution. Par ailleurs, je proposerai dans l'amendement suivant que soit également créé un code de la commande publique qui permettra d'harmoniser les diverses procédures en vigueur, afin de constituer un socle commun. En revanche, pour les points ne relavant pas de ce socle, une plus grande liberté serait laissée au domaine contractuel.