Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous faisons allusion en l'occurrence non pas aux crédits, mais aux prêts qui financent la construction du logement social. En effet, certains organismes de logements sociaux rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignations du fait de la prudence de gestion régissant, au niveau régional, la délivrance des prêts.

C'est pourquoi nous souhaitons la centralisation de l'intégralité des fonds recueillis par tous les collecteurs du 1 % logement. Il faut savoir en effet que, contrairement à ce qui a pu nous être répondu lors de précédents débats avec Mme Lagarde sur le montant effectivement centralisé, ce dernier ne l'est pas à 70 % mais aux alentours de 60 %, ce qui est donc un manquement par rapport à ce qui avait été avancé devant le Parlement, notamment en réponse à Jean-Pierre Balligand,

La Commission rejette l'amendement.

Puis, après avis défavorable de Mme le rapporteur, elle rejette successivement trois amendements de M. François Brottes, le premier tendant à définir le niveau plancher du taux de centralisation au regard de l'ensemble des besoins liés aux prêts sur fonds d'épargne ; le deuxième visant à augmenter le coefficient permettant de déterminer le niveau plancher de centralisation des sommes collectées ; le troisième prévoyant un taux de centralisation de l'ensemble formé par le livret A et le livret de développement durable ne pouvant être inférieur à 70 %.

Mme le rapporteur retire ensuite un amendement tendant à concilier l'impact de l'archéologie préventive avec les impératifs de la vie économique.

La Commission examine alors un amendement de Mme le rapporteur ramenant d'un mois à vingt et un jours le délai imparti à l'administration pour prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique, et de trois mois à deux mois celui assigné pour décider la réalisation de fouilles.