Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement précise que ces fonds ne peuvent être utilisés que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) ou des engagements qu'elle a pris dans les conventions qu'elle a signées avec l'État – ces conventions obligeant l'État et l'UESL jusqu'à leur dénonciation dans les formes prévues. Mme la ministre du logement a écarté toute hypothèse de convention entre l'UESL et l'État pour ce qui est de l'utilisation des fonds, mais plusieurs problèmes juridiques se posent. D'abord, certains des actes réglementaires qu'elle a pris remettent en cause des dispositions législatives en vigueur. Ensuite, des conventions en cours vont poser problème à l'UESL, outre les remarques que la Cour des comptes avait déjà formulées. Enfin, il est inconcevable, dans cette période d'incertitude, que le conseil d'administration de l'UESL n'ait pas compétence pour ordonner, en partenariat avec l'État, les modalités d'usage des fonds.

Nous proposons donc un dispositif prévoyant des conventions entre l'État et l'UESL, ce qui permettra de simplifier les modalités de fonctionnement et rendra possible l'engagement financier, avant même l'adoption de la loi de mobilisation pour le logement.