Intervention de Olivier Carré

Il convient de trouver un équilibre entre concertation, que d'aucuns appellent démocratie participative, et volonté d'agir des élus.

Après l'intervention de Mme Catherine Coutelle, et suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement

La Commission examine un amendement du même auteur, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, prévoyant que toute décision d'une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux doit comporter l'énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d'urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité avec les termes de ce jugement ne pourrait faire l'objet d'un quelconque recours.