Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous voulez supprimer l'enquête publique en cas de modification d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet de réduire les marges de construction en limite séparative. Mais en visant la première partie de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, qui concerne les cas de modification du PLU, vous n'atteindrez pas votre objectif. Il vaudrait mieux retravailler les règles de modification simplifiée que nous avions étudiées en 2003, qui aboutissaient à supprimer la quasi-totalité des formalités – l'essentiel étant de ne pas compromettre l'enjeu général du projet d'aménagement et de développement durable. Ce serait la meilleure façon d'accélérer les choses.