Séance en hémicycle du 13 juillet 2011 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la discussion qui s'ouvre et le vote qui viendra la conclure sont empreints d'une certaine solennité.
D'abord parce que la troisième lecture, à laquelle nous allons procéder ensemble, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques pourrait – je l'espère du moins vivement – sceller un accord que je n'hésite pas à qualifier d'historique entre les deux assemblées du Parlement, en parfaite intelligence avec le Gouvernement, pour garantir un cadre de gouvernance propre à assurer, après tant de décennies de déficits, l'équilibre des comptes des administrations publiques.
Ensuite parce que l'actualité de ces derniers jours a montré, ou plutôt confirmé avec éclat, l'importance des enjeux qui sous-tendent ce texte. Aujourd'hui plus que jamais, nous mesurons combien cette réforme constitutionnelle est indispensable à la crédibilité financière de notre pays et à l'indépendance économique des générations futures.
Il est temps de nous doter des mécanismes institutionnels adaptés aux exigences d'une gestion budgétaire vertueuse. Le creusement des déficits et de la dette ne compromet pas uniquement nos capacités d'investissement ; il risque même, à terme, de rendre impossible le financement de nos dépenses de fonctionnement. C'est donc par un comportement responsable que nous pourrons conserver notre indépendance et notre liberté de choix.
Les grands pays européens qui nous entourent sont résolument engagés dans le redressement budgétaire de leurs comptes publics et sociaux, au moyen d'instruments institutionnels. L'Allemagne a ainsi inscrit dans sa loi fondamentale une « règle d'or » prévoyant un retour à l'équilibre à l'horizon 2018. Le Royaume-Uni a également instauré une golden rule. Le Conseil ECOFIN du 15 mars 2011 a adopté quant à lui un « paquet gouvernance » proposé par la Commission le 29 septembre 2010 et constitué de six textes, dont un projet de directive obligeant en particulier les États membres à instaurer des règles de finances publiques faisant l'objet d'un suivi efficace.
Ce modèle tend à s'imposer comme un standard international. Le Fonds monétaire international dénombre ainsi quatre-vingt-dix États dotés de règles budgétaires contraignantes, alors qu'ils n'étaient que sept en 1990. C'est dire que, partout dans le monde, les responsables politiques affirment leur détermination présente et future à redresser leurs finances publiques et à conforter ainsi la crédibilité budgétaire de la nation.
En France, par la révision du 23 juillet 2008, le constituant a doté la nation d'instruments efficaces de programmation des finances publiques, inscrivant dans le même mouvement les principes de régularité et de sincérité des comptes publics dans la Constitution. Le texte que nous vous proposons aujourd'hui prolonge cette première étape et lui donne tout son sens.
Tous, ici, nous sommes pleinement convaincus que la maîtrise collective de notre destin est un sujet d'essence constitutionnelle : parce que la Constitution a pour fonction de définir les règles du vivre ensemble, et parce que, en inscrivant ce nouveau cadre dans la Constitution, nous ferons preuve de responsabilité à l'égard des générations futures.
Je tiens à saluer le consensus dont l'objectif du texte fait l'objet : sur ses dix-sept articles, sept seulement restent en discussion.
Le texte comporte d'abord une innovation majeure : l'institution des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Elles seront l'outil essentiel permettant de définir et de réaliser la trajectoire de retour à l'équilibre de nos comptes publics. Elles s'imposeront à plusieurs égards aux lois annuelles de finances et de financement de la sécurité sociale. Elles se distinguent en cela des actuelles lois de programmation, qui valent certes engagement politique de la représentation nationale et constituent à cet égard un cadre utile, mais qui n'emportent pas de conséquences juridiques directes.
Ces lois-cadres, couvrant une période d'au moins trois ans, fixeront pour chaque année une norme d'évolution des dépenses et un montant minimal de mesures nouvelles en recettes, déterminant de la sorte une trajectoire de retour à l'équilibre.
Le texte, tel qu'enrichi par l'Assemblée nationale, précise encore que la conformité des lois financières annuelles aux dispositions impératives de la loi-cadre fera l'objet d'un contrôle de plein droit du Conseil constitutionnel. Ce contrôle s'ajoutera au contrôle de droit commun qui sera, le cas échéant, exercé par rapport aux autres éléments du bloc de constitutionnalité, sur saisine des parlementaires, au titre de l'article 61 de la Constitution.
Je tiens à saluer le travail de votre assemblée, qui a précisé le dispositif proposé par le Gouvernement et permis de donner, selon les termes du président Warsmann, « plus de substance à la définition constitutionnelle des lois-cadres ».
Le Sénat, de son côté, a complété le dispositif en prévoyant, dans un souci de cohérence, que le Conseil constitutionnel procède à ces contrôles dans le cadre d'un examen conjoint des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Afin de tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique, le projet de loi constitutionnelle préserve enfin la possibilité d'ajuster une loi-cadre en cours d'exercice. Cette flexibilité devra être strictement encadrée par la loi organique, à défaut de quoi la programmation perdrait de sa substance.
Mesdames, messieurs les députés, le dispositif qu'il vous est proposé d'approuver, enrichi par le travail parlementaire, est équilibré et cohérent. Cette solution, directement inspirée des travaux de la commission présidée par M. Camdessus et au sein de laquelle étaient représentées plusieurs familles de pensée – il n'est pas interdit de le rappeler en cet instant –, recueillera, j'en suis sûr, votre accord définitif.
Mes chers collègues, seul M. le garde des sceaux a la parole. Je vous remercie de le laisser achever son propos.
Un accord a également été trouvé sur plusieurs dispositions renforçant les droits du Parlement, s'inscrivant ainsi dans le droit fil de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ainsi, les projets de loi de finances seront désormais déposés au plus tard le 15 septembre et non plus le premier mardi d'octobre. Chacun mesurera le progrès que représente cette modification, qui répond à une demande forte des membres du Parlement, singulièrement des commissions des finances.
En outre, le Parlement sera désormais saisi, avant leur transmission aux institutions compétentes de l'Union européenne, des projets de programme de stabilité. L'inscription dans la Constitution de ce principe a très rapidement fait l'objet d'un consensus ; je m'en réjouis.
Poursuivant l'engagement contenu dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014, le texte impose en effet que ce projet de programme de stabilité soit adressé aux assemblées.
Sur ce point également, le travail du Parlement a permis de préciser le dispositif. Ainsi, le projet pourra être soumis à plusieurs commissions au sein de chaque assemblée et, si le Gouvernement ou un groupe parlementaire le demande, il pourra faire l'objet d'un débat en séance, suivi d'un vote, sans que la responsabilité du Gouvernement soit engagée.
Cette consécration constitutionnelle est primordiale, car le Parlement doit pouvoir être informé des choix qui engagent nos orientations budgétaires et formuler un avis sur eux. Elle permettra en outre d'approfondir le débat, à l'heure où vient d'être instauré le « semestre européen ».
Mesdames, messieurs les députés, en quelques années, nous avons profondément réformé nos finances publiques, en veillant à instaurer une gouvernance toujours plus responsable des comptes de l'État et de la sécurité sociale et en procédant à des réformes parfois difficiles, mais responsables, comme celle des retraites.
Aujourd'hui, l'inscription d'une règle d'or budgétaire dans notre Constitution représente un signal fort, qui témoigne de notre détermination à redresser durablement les finances publiques. En votant ce texte, vous consacrerez donc un engagement commun à assainir durablement nos comptes publics et nos comptes sociaux.
Je ne doute pas que le vote majoritaire qui s'exprimera tout à l'heure sera, tôt ou tard, le prélude à un consensus de toutes les familles politiques représentées dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Mes chers collègues, à l'orée de cette troisième lecture, je tiens d'abord à dire à nouveau combien la dégradation de nos finances publiques depuis plusieurs décennies est inquiétante. Son corollaire, l'accumulation de la dette publique, qui accroît la charge des intérêts à chaque loi de finances annuelle, représente un poids auquel il va falloir soustraire notre pays.
Chacun doit se souvenir que les débuts de la Ve République, en 1958, ont été marqués non seulement par une nouvelle Constitution adoptée par nos concitoyens, mais aussi par la remise en ordre de notre pays du point de vue financier.
En effet, la IVe République, qui a connu bien des vicissitudes, avait notamment souffert d'un affaiblissement financier qui avait conduit notre pays à perdre progressivement sa souveraineté.
Toutefois le fruit de cette remise en ordre s'est perdu au fil du temps, au point que, depuis les années quatre-vingts, nos lois de finances ont été constamment votées puis exécutées en déficit, ce qui nous a conduits à la situation actuelle. Il est urgent de s'attaquer à ce problème.
Mes chers collègues, votre commission des lois a eu, à plusieurs reprises au cours de cette législature, l'occasion de vous le dire avec force. Je peux notamment citer l'adoption, en novembre 2009, d'un rapport parlementaire intitulé Finances publiques : la France au pied du mur. Je rappelle également que votre commission des lois a unanimement appelé l'Assemblée – en vain, hélas ! – à ne pas adopter le programme d'endettement en matière de dette sociale.
Aujourd'hui, bien évidemment, votre commission des lois vous appelle à voter cette révision constitutionnelle.
Elle contient d'abord l'adoption des modalités françaises du « semestre européen ». Nous l'avions votée conforme à l'issue de la première lecture ; le Sénat nous a suivis. Cette affaire est donc réglée et le texte qui vous est présenté est, sur ce point, de très bonne qualité.
Il s'agit ensuite du coeur même du dispositif que nous a proposé le Gouvernement : l'instauration de lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Sur ce second point, le texte initial été très fortement enrichi au fil des débats, notamment grâce à notre assemblée, à sa commission des finances et à sa commission des lois.
Que prévoit la version qui nous est aujourd'hui soumise ?
Notre Parlement devra voter des lois-cadres d'une durée minimale de trois ans. Surtout, ces lois-cadres devront contenir deux éléments : un plafond maximal de dépenses de l'État et de la sécurité sociale, d'une part, un minimum de recettes qu'il faudra respecter chaque année, de l'autre. En d'autres termes, nous voterons un cadre dans lequel les lois de finances et de financement de la sécurité sociale devront s'intégrer.
Nous avions souhaité en deuxième lecture conserver une fongibilité et le Sénat nous a suivis sur ce point. Ainsi, si, en exécution, un gouvernement constate davantage de recettes qu'il n'était prévu, il pourra dépasser, dans la stricte limite de cet excédent, le maximum de dépenses. Les lois-cadres imposeront donc en quelque sorte un tunnel circonscrivant les dépenses et recettes de l'État et de la sécurité sociale, ce qui nous permettra de réduire nos déficits.
Vient ensuite une disposition dont les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont montré le caractère fondamental. Nombre de spécialistes nous l'ont dit : on peut bien voter le dispositif le plus vertueux du monde, celui-ci n'aura aucun effet sans un mécanisme permettant de résorber les écarts lors de l'exécution. En effet il ne suffit pas de fixer un cadre et d'obliger les lois de finances et de financement de la sécurité sociale à le respecter ; encore faut-il qu'un dispositif nous prémunisse contre le risque qu'il ne soit pas respecté en exécution.
Que se passera-t-il donc si, lors de l'exécution de la loi de finances, les recettes sont inférieures au minimum fixé par la loi-cadre ou les dépenses supérieures au maximum ? À cet égard, mes chers collègues, nous avons adopté, suivis par le Sénat, un dispositif obligeant à financer ces écarts.
Soyons clairs : dans le projet initial du Gouvernement, si l'on avait constaté un dérapage de 5 milliards d'euros en exécution, rien ne se serait passé. On aurait généré un supplément de 5 milliards d'euros de déficit qui aurait été transféré à la dette, et on serait passé à la loi de finances suivante ! Le texte qui vous est proposé comporte en revanche un mécanisme de récupération des écarts : si, lors d'une loi de règlement, on constate un dérapage par rapport aux limites fixées par la loi-cadre, le gouvernement du moment devra proposer des mesures d'économie ou des recettes supplémentaires afin de compenser les écarts de l'année précédente.
Troisièmement, nous avons prévu un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, sans lequel les meilleurs principes du monde restent sans effet. Il s'agit d'un autre progrès important qui concerne la loi-cadre.
Le « monopole juridique » a fait l'objet d'un débat : fallait-il réserver les dispositions relatives à la fiscalité, aux recettes de l'État et de la sécurité sociale, aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale ? Ainsi que je l'avais souligné en présentant mon rapport à la commission des lois, depuis dix ans, 85 % des mesures budgétaires de ce type, qui, du reste, ont très souvent réduit les recettes de l'État et de la sécurité sociale, ont été contenues dans les lois de finances ou dans les lois de financement de la sécurité sociale. Il est donc faux de prétendre que l'on aurait ouvert dans les lois ordinaires, au cours des dernières années ou des dernières décennies, un boulevard aux mesures laxistes en matière de finances publiques.
Il vous est proposé de ne pas voter l'institution d'un monopole juridique. Au Gouvernement d'inscrire ses engagements dans le cadre de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, mais il ne vous est pas proposé de limiter, dans la Constitution, le droit d'initiative parlementaire en la matière.
Au monopole juridique, nous avons préféré un monopole financier. Supposons que, telle année, le Parlement inscrive, dans une loi sur le logement, une dépense fiscale qui se révèle tellement intéressante qu'elle entraîne finalement une perte de un ou deux milliards de recettes pour l'État. Lorsque, en fin d'année, le Parlement votera la loi de finances de l'année suivante, le Conseil constitutionnel vérifiera qu'y figure bien le coût réel de un ou deux milliards et pas seulement le coût annoncé.
À ce premier contrôle s'ajoute celui qui s'exercera lors du vote de la loi de règlement quelques mois plus tard : si l'argent qui a manqué du fait du vote d'une telle disposition dans une loi ordinaire fait passer le budget en dessous du minimum de recettes, le Conseil constitutionnel demandera au législateur financier de mettre en place immédiatement des mesures pour compenser le manque à gagner, soit en votant de nouvelles recettes, soit en annulant des dépenses.
Nous avons ainsi mis en place un système qui fait honneur à notre pays (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) …
…et qui est largement au niveau de ce que font d'autres pays développés.
Chers collègues, ce texte est respectueux de la démocratie.
Il est respectueux de la démocratie, car c'est bien chaque majorité que nos concitoyens éliront qui votera elle-même la loi-cadre, un niveau minimum de recettes et un niveau maximum de dépenses. Cette majorité ne sera pas contrainte : on peut très bien avoir le même niveau de déficit en choisissant d'augmenter ou de diminuer les impôts de 10 %. Cela relèvera de la décision politique.
En revanche, l'intérêt général de notre pays est de limiter les déficits. C'est ce que la loi-cadre assure de façon efficace, quelle que soit la majorité. Il faut que chacun comprenne la gravité de la situation financière de notre pays.
Elle impose de mettre en place une nouvelle manière, plus vertueuse, de gérer nos finances publiques, dans un cadre pluriannuel.
La commission des lois vous engage à le faire en votant ce texte. Les deux assemblées auront ainsi donné leur accord. Ce sera alors au Président de la République qu'il reviendra, en vertu des prérogatives que lui donne la Constitution, de convoquer le congrès.
Chacun aura alors à prendre ses responsabilités sur la gestion de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, depuis trente ans le déficit de notre pays n'a jamais été inférieur à 1,5 % de la richesse produite et aucun budget de l'État n'a été voté en équilibre. La crise a aggravé fortement la situation, sans aucun doute. Pour autant, cela ne fait pas trente ans que nous traversons une crise de cette ampleur. Tous les gouvernements ont cédé à la facilité budgétaire, en invoquant telle ou telle circonstance exceptionnelle. Nous devons rompre avec cette habitude et prendre nos responsabilités afin d'assainir durablement les finances publiques.
La volonté politique n'a pas réussi à limiter les déficits, même dans les périodes plus favorables où la croissance nous aurait permis de le faire. Notre première responsabilité, aujourd'hui, est de penser aux générations futures et de limiter la charge qui leur est transférée. Inscrire une règle d'équilibre des finances publiques dans notre Constitution est nécessaire et relève du bon sens pour l'avenir, car c'est bien de l'avenir qu'il est question avec ce texte.
Le projet de loi constitutionnelle proposait au départ d'inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques : la création d'un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d'équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques ; le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires ; enfin le principe de transmission systématique des projets de programmes de stabilité au Parlement.
Ces dispositions reflètent notamment les travaux du groupe de travail présidé par Michel Camdessus, auxquels ont participé les socialistes, et s'inspirent de ce qui existe dans d'autres pays, comme l'Allemagne.
Je me félicite de l'accord des deux assemblées sur le coeur de la réforme, chacune d'entre elle ayant précisé le texte, qui semblait au départ assez général et peu contraignant. Les députés, puis les sénateurs, ont précisé les conditions d'adoption des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, celles de leur modification éventuelle, et l'obligation de rattraper les écarts constatés dans l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l'équilibre des finances publiques et de définir, en cohérence, l'effort à réaliser sur une période fixe d'au moins trois ans. L'institution des lois-cadres est une mesure extrêmement positive, puisque, ainsi, un certain nombre de dispositions s'imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et le Conseil constitutionnel pourra sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.
Le principe d'une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu'ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, figurera dans la Constitution. On ne peut que se féliciter du consensus qui s'est dégagé très tôt entre l'Assemblée nationale et le Sénat non seulement sur ce point, mais également sur le principe d'un débat puis d'un vote sur ce programme de stabilité en commission et, éventuellement, en séance publique.
Reste la question du monopole des lois de finances en ce qui concerne la fiscalité et des lois de financement de la sécurité sociale pour les recettes de la sécurité sociale. Instituer un tel monopole met en cause l'initiative parlementaire, ce qui a suscité de la part de l'Assemblée nationale, comme du Sénat, de vives réactions.
Le Sénat a décidé de supprimer purement et simplement cette disposition lors de l'examen du texte en deuxième lecture. Cette position est compréhensible – notre commission des lois l'avait évoquée en première lecture – et elle ne vide pas de sa substance le projet de loi constitutionnelle. Je pense que nous devons aller dans le sens du Sénat et maintenir le texte en l'état, sans le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, afin de laisser aux parlementaires un droit d'initiative, malgré l'inscription de l'équilibre budgétaire dans la Constitution. Enfin, il faut rappeler que ce monopole continue de s'appliquer au Gouvernement du fait de la circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale.
Depuis vingt ans, nous suivions la même trajectoire budgétaire que l'Allemagne. Ce n'est plus le cas depuis la crise financière. L'Allemagne a pris ses responsabilités en inscrivant dans sa Loi fondamentale, qui comportait déjà une règle d'équilibre, l'interdiction de voter un budget avec un déficit structurel supérieur à 0,35 % du PIB à compter de 2016. C'est d'ailleurs un ministre des finances appartenant au SPD qui a défendu cette réforme devant le Parlement.
Cette règle du « zéro déficit » tend désormais à s'imposer partout dans le monde, puisque le Fonds monétaire international dénombre quatre-vingt-dix États dotés de règles budgétaires contraignantes, alors qu'ils n'étaient que sept en 1990. Il est donc impératif que nous prenions également des dispositions similaires, en tenant compte des spécificités propres à notre pays.
En résumé, ce texte inscrit dans la Constitution des pratiques plus vertueuses qui obligeront les gouvernements à dire à l'avance dans quels délais ils vont ramener les comptes publics à l'équilibre. Il assure un équilibre entre, d'une part, la contrainte que constitue la primauté des lois-cadres sur les lois de finances et definancement de la sécurité sociale par le biais d'un plancher de recettes et d'un plafond de dépenses et, d'autre part, la souplesse qu'offre la possibilité de réviser ces lois-cadres. Enfin, il renforce la crédibilité de notre pays en donnant un signal positif à nos partenaires étrangers.
A l'heure de la crise des dettes souveraines, alors que la Grèce et l'Irlande sont dans une situation délicate, il est important que nous nous entendions sur ce qui me semble être l'intérêt supérieur de notre pays et que nous votions cette réforme indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le garde des sceaux, je m'interroge : alors que, sur le plan financier, la situation est grave, très grave même, au lieu de concentrer ses efforts sur la recherche de solutions à ces difficultés immédiates, le Gouvernement se livre à une gesticulation financière. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En pleine crise financière, ce n'est pas rien !
Alain Vidalies, excellent député à un double titre – il est landais et il est de gauche –…
Absolument, il a le talent des élus landais. (Sourires.)
Alain Vidalies, donc, rappelait hier que vous vous comportez en quelque sorte comme un joueur pathologique : à défaut de pouvoir s'arrêter de jouer, il se fait interdire dans les casinos. Pour ma part, je vous vois comme des pyromanes qui, pour éloigner la tentation, décident d'interdire le feu. Seulement, dans la réalité, les choses ne se passent pas ainsi.
Revenons sur la dette publique, madame Dalloz.
Alors qu'elle était de 900 milliards en 2002, elle sera de près de 1 800 milliards d'euros à la fin de ce quinquennat. À cet égard la Cour des comptes a donné des comptes précis. Si la crise a joué un rôle dans cette situation, le déficit structurel que vous pratiquez à grande échelle depuis 2002 va lourdement hypothéquer – pour reprendre l'expression que vous utilisez depuis quelques jours – le sort des générations futures, encore que celles-ci ne seront probablement pas aussi dociles que vous l'imaginez et prendront leurs responsabilités. Cela est déjà arrivé. Je n'insiste pas, en cette période, mais votre argument sur « le sacrifice des générations futures » est plutôt un alibi, bien faible d'ailleurs.
Le groupe socialiste a participé au groupe de travail, c'est vrai. Cependant, si je comprends bien le garde des sceaux, il faudra que nous nous en gardions à l'avenir puisque, selon lui, cela vaudrait acquiescement de notre part.
Disons que cela peut aider !
Sachez, évidemment, qu'il n'en est rien.
Quant à M. Camdessus, permettez-moi de préciser que nous le connaissons depuis trente ans. Dans les années quatre-vingts, il était gouverneur de la Banque de France. Nous connaissons donc sa philosophie et ses orientations. Que l'on cesse de nous présenter les experts comme des êtres désincarnés parlant de l'on ne sait où dans les nuages et survolant le pauvre genre humain. Il y a des limites à tout !
Nous ne croyons pas du tout à votre méthode consistant à imposer des règles définitives. Il s'agit même, selon nous, d'une atteinte à la démocratie. Monsieur Warsmann, vous nous expliquiez il y a un instant que le Conseil constitutionnel jugerait le budget in fine. Quand on sait comment sont désignés les membres du Conseil constitutionnel dans notre pays, même s'il applique un certain nombre de principes, on peut s'interroger…
Je rappelle que, partout, les parlements sont nés du vote du budget. Vous voulez passer par-dessus les élus. Vous voulez que neuf membres du Conseil constitutionnel exercent une contrainte sur les assemblées…
La contrainte consiste à respecter une loi-cadre votée précisément par le Parlement !
…alors même que la désignation des membres du Conseil est ce qu'elle est aux termes de la Constitution.
Monsieur Warsmann, vous avez de la démocratie une conception un peu particulière. La majorité nous en a déjà donné un exemple lorsque, après avoir défendu avec vigueur la loi relative au financement de la CADES afin de garantir que la dette sociale ne dépasserait pas 130 milliards d'euros, elle a voté l'année suivante une autre loi pour défaire ce qui venait d'être fait.
Je reconnais que M. Warsmann était courageusement monté à la tribune pour dénoncer cette opération, mais on a bien vu quelle était l'attitude de la majorité.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas être plusieurs à parler en même temps !
Mes chers collègues, je vous invite à suivre les conseils de M. Emmanuelli ! (Sourires.)
Nous ne sommes pas dupes : en fin de législature, confrontés à un déficit abyssal creusé par des gouvernements dirigés par la majorité – en 2012, vous aurez exercé le pouvoir depuis dix ans –, vous tentez une manipulation très politicienne. Vous êtes submergés par le déficit ? Qu'à cela ne tienne, le Président de la République a une idée : faire voter une loi interdisant le déficit.
Le cas allemand a été évoqué. Dans ce pays, il existe bien une règle d'or mais, compte tenu des décisions prises par Mme Merkel et par les libéraux consistant à baisser à nouveau les impôts, tous les analystes s'accordent pour considérer que cette règle ne pourra pas être respectée. Comme nous l'avons fait nous-mêmes en matière de gestion de la dette sociale, les Allemands devront sans doute adopter une nouvelle loi pour revenir sur leur propre règle.
Imaginer que les politiques menées demain et après-demain seront dictées par des lois organiques, est un acte de foi dans le pouvoir juridique qui honore sans doute le garde des sceaux, dont la fonction est de faire respecter la loi, mais qui ne correspond pas à la réalité humaine. Vous le savez très bien, monsieur Mercier.
Ce matin, j'entendais des commentateurs avertis expliquer que, grâce à cette savante manoeuvre, le Président de la République et le Premier ministre allaient mettre l'opposition dans un corner. Je ne sais pas pourquoi, ils emploient un mot anglais ; ils pourraient simplement parler de coin. C'est sans doute l'influence du football. Pour ma part, je me méfie des équipes à onze ; je préfère celles à quinze joueurs, si vous voyez ce que je veux dire. (Sourires.)
Nous ne sommes pas dans un corner ! Nous constatons seulement que nous en sommes à 7 % de déficit et que, l'année prochaine, nous serons au-delà des 5,6 %. Ce n'est pas la situation que nous connaissons cette semaine qui risque d'arranger les choses. Quels que soient les résultats du sommet exceptionnel qui se réunira vendredi prochain pour nous sauver, il faudra bien dégager des moyens pour agir et cela pèsera lourd sur les finances publiques de notre pays et sur celles de nos partenaires. Vous devriez faire preuve d'un peu de réalisme et de modestie et nous éviter ce genre de pantalonnade.
On nous demande de voter une loi constitutionnelle sans même connaître les modalités d'application des lois-cadres qui sont renvoyées à une future loi organique. Vous voulez que nous signions un chèque en blanc en vous gargarisant de l'accord des deux assemblées, mais la droite a la majorité dans les deux assemblées : il est encore heureux que la droite vote avec la droite ! Je ne sais pas combien de temps cela durera (Sourires) mais, aujourd'hui, c'est encore le cas. Tout cela ne tient pas debout et relève de la gesticulation. C'est une pantalonnade pour essayer de masquer un échec patent en matière de finances publiques.
À ce sujet, j'aurais apprécié que la ministre du budget soit présente dans l'hémicycle. Elle va de studio de télévision en studio de télévision pour expliquer que si l'opposition ne vote pas ce texte, elle portera, en quelque sorte, la responsabilité de la gestion de M. Sarkozy, de M. Fillon et de leurs prédécesseurs. Qui peut croire à ce genre de fadaises ? Quand on en est réduit à cette extrémité, cela signifie que les choses ne vont pas très bien.
Mesdames et messieurs de la majorité, ne comptez pas sur nous pour jouer avec vous. Amusez-vous tout seules ! Quant à la convocation du Parlement à Versailles, je l'attends !
Pourtant c'est bien le cas. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)
Quand on a endetté la France pour 1 800 milliards d'euros alors qu'on partait de 900 milliards, on ne vient pas proposer au pays et à l'Assemblée nationale de voter des lois pour limiter le déficit. Ce n'est peut-être pas un jeu, mais c'est bien de la gesticulation. Nous sommes à la limite de la malversation intellectuelle.
Ne comptez pas sur l'opposition pour vous accompagner dans cette voie.
Quant au Nouveau Centre, je sais qu'il n'en pense pas moins.
J'écoute les interventions de ses membres à la commission des finances. Je sais que l'idée d'une règle d'or a été longtemps défendue par plusieurs centristes parmi lesquels M. Méhaignerie autrefois et, aujourd'hui, certains membres du Nouveau Centre. Néanmoins vous savez bien qu'il s'agit d'une règle extrêmement conservatrice qui n'a jamais fonctionné. Regardez ses effets aux États-Unis aujourd'hui : le Président ne parvient pas à faire voter par les parlementaires une élévation du plafond de dépenses. Voyez tous les risques que cette situation comporte !
Vous pensez pouvoir endiguer le futur en votant une loi. Non, monsieur le garde des sceaux, le futur ne se laissera pas contraindre par les lois « historiques » que vous ferez voter ! Le futur se passera de vous ; j'espère qu'il passera par nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous arrivons au terme de la discussion d'un texte d'inspiration technocratique qui doit tout aux demandes explicites de la Commission européenne et du FMI, mais rien à l'expression de la volonté de notre peuple. Il n'a d'ailleurs jamais été question de soumettre ce projet de loi constitutionnelle au référendum.
Ce texte traduit fidèlement les recommandations du groupe de travail confié, en 2010, à Michel Camdessus, figure historique de la politique libérale du FMI. Il n'est donc pas seulement une tentative, à quelques mois des élections, de faire oublier votre gestion calamiteuse des deniers publics mais il manifeste aussi la morgue avec laquelle le Gouvernement et sa majorité tentent de faire payer au peuple la facture de la crise.
Votre prétendue loi d'équilibre des finances publiques n'est en effet que le premier étage de la fusée d'une série de mesures de réforme structurelles concoctées à Bruxelles et approuvées lors du Conseil européen du 25 mars dernier. Il s'agit, dans le cadre du pacte « euro plus » d'imposer, dans toute l'Europe, l'interdiction des déficits publics, l'abandon de l'indexation des salaires sur l'inflation, le retardement de l'âge du départ à la retraite, la baisse des pensions ainsi que la réduction du nombre de fonctionnaires et de leurs salaires.
Ces mesures de fuite en avant libérales portent en elles la récession. Elles s'inspirent du prétendu modèle allemand pour mieux conduire l'ensemble de l'Europe dans une impasse. Quant à votre projet de loi constitutionnelle, comme nombre de vos choix politiques, il s'inspire des politiques conduites en particulier dans le cadre de l'Agenda 2010.
Ces politiques ont mis l'accent sur la compression des coûts salariaux, la déréglementation du marché du travail et la réduction drastique des dépenses publiques, dont la part dans le PIB a baissé de 10 % entre 1996 et 2007.
Elles ont certes permis à l'Allemagne de s'affirmer comme un modèle de compétitivité, mais à quel prix ! Faut-il rappeler que l'Allemagne est le pays qui a créé le moins d'emploi depuis vingt ans, qu'il est aussi celui où la hausse des inégalités de revenus a été la plus élevée d'Europe ces dernières années à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie ? C'est aussi celui où la part des salaires dans la valeur ajoutée a le plus baissé, où le pourcentage de chômeurs indemnisés a le plus fortement chuté – il est passé de 80 % à 35 % –, tout comme la part des investissements dans le produit intérieur brut. Dans ce pays, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté atteint 17 % de la population. Curieux modèle que le vôtre !
Ce modèle est malheureusement en phase avec les orientations du nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union européenne, lequel ne tire visiblement aucune leçon de la crise et de l'échec de la stratégie de Lisbonne. Pourtant, comment ne pas constater que les institutions et les règles mises en place dans la zone euro pour gérer la monnaie unique et encadrer le maniement des politiques budgétaires nationales sont inappropriées ?
Un rapport du département des études de l'OFCE soulignait déjà en 2007 combien la règle budgétaire du pacte de stabilité comportait des incitations peu favorables à des politiques économiques de développement social et écologique ; à cette époque elle avait pourtant été légèrement assouplie. Ce rapport soulignait que cette règle avait indirectement poussé les gouvernements à privilégier les stratégies non coopératives, notamment la désinflation compétitive et la concurrence fiscale et sociale ; souvenons-nous du cas de l'Irlande.
Vous continuez pourtant de nous vanter les mérites du pacte de stabilité monétaire et de nous le présenter comme indispensable à la cohésion de la zone euro. La majorité n'en est bien sûr plus à dire, comme au début des années 2000, que ce pacte permettra la création de millions d'emplois, mais vous continuez de taire ce constat d'évidence que la politique conduite sous l'égide de la Commission européenne a finalement eu pour conséquence de brider les investissements et les salaires, de maintenir un chômage de masse, d'accroître les inégalités au sein de la zone euro tant entre pays qu'au sein de chacun d'entre eux, et de désindustrialiser nos pays. Ce pacte de stabilité a ouvert l'une des périodes les plus noires pour l'économie européenne, au seul bénéfice des puissances d'argent.
Cette période, vous nous proposez de la proroger, malgré la légitime colère des peuples qui s'est exprimée massivement en Angleterre, au Portugal, en Espagne, en Grèce et, à l'automne dernier, en France, lors du mouvement contre votre loi régressive sur les retraites.
La crise financière a montré les dangers et l'impasse où nous conduisait ce système. Vous n'en tirez aucune leçon, comme le manifeste d'ailleurs de manière éloquente le présent projet de loi constitutionnelle.
Il est hors de question que les peuples continuent à faire les frais de cette situation et à payer à la place de la finance responsable de la crise. Il est encore moins question d'inscrire dans la durée des reculs qui ne profiteront qu'aux investisseurs financiers. Vous voulez faire peur à nos concitoyens en brandissant le spectre de la Grèce, et tirer prétexte des difficultés budgétaires actuelles, qui sont bien réelles, pour justifier des mesures qui, loin d'assainir nos finances publiques, aggraveront encore la situation en asséchant les comptes publics, en bridant l'investissement, et en privant l'État et les collectivités locales des moyens de faire face à leurs missions.
Vous n'avez du reste aucune leçon à donner en matière de gestion des finances publiques. Vous êtes en effet les premiers responsables de leur dégradation sans précédent. En dix ans de politique de droite, le montant de la dette publique a été multiplié par deux. Il sera passé de 900 milliards d'euros en 2002 à 1 800 milliards fin 2012. Le déficit structurel, c'est-à-dire exception faite de la conjoncture et de la crise, a suivi la même trajectoire passant de 2 % en 2002 à 5 % en 2010. Vous incriminez la crise, mais elle ne pèse que pour un tiers dans le déficit global.
En réalité, votre politique de dépenses fiscales en faveur des plus riches et des grandes entreprises a plombé nos comptes publics et sociaux. Le premier problème dont souffre notre pays n'est donc pas le montant de la dépense publique, comme vous voudriez nous le faire croire, mais le nombre et le poids colossal des cadeaux fiscaux que vous avez consentis au fil des ans.
Exonérations fiscales et sociales atteignent annuellement 173 milliards d'euros pour 140 milliards de déficit annuel. Les niches fiscales votées depuis 2002 ont creusé un trou de 75 milliards d'euros dans les caisses de l'État.
Il faut aussi incriminer les déséquilibres et l'injustice de votre réforme de la fiscalité. Vous avez tordu notre système fiscal dans le sens de la dégressivité, au bénéfice des plus favorisés ou des plus grandes entreprises. Est-il acceptable que les PME soient aujourd'hui plus taxées que les entreprises du CAC 40 ?
Est-il acceptable que, par le jeu des niches fiscales, les plus fortunés acquittent un taux moyen d'imposition réel de 33 %, alors que ce taux est de 47 % pour le reste de nos concitoyens ?
Vos largesses fiscales sans pertinence économique ont eu pour conséquence de faire perdre à l'État 100 à 120 milliards d'euros de recettes en dix ans, soit davantage que le montant de son déficit budgétaire. Voilà le résultat de votre politique !
Vous entendez à présent imposer un cadre contraignant d'action que vous êtes vous-mêmes incapables de respecter et dont on peut parier que vous ne le respecterez pas. Nous en voulons pour preuve la décision récente, aussi aberrante que choquante, de réduire de moitié le montant de l'ISF. Cette mesure représente une nouvelle perte de recettes pour l'État d'un montant de 2 milliards d'euros.
Dès lors, vouloir inscrire dans notre Constitution le principe de l'interdiction des déficits publics, c'est imposer à notre peuple de se soumettre aux exigences des marchés financiers et des agences de notation ; c'est le priver de la faculté souveraine de décider de la politique économique qui doit être conduite et de se prononcer pour des choix budgétaires adaptés. Tout cela n'est qu'une opération politicienne interne, une course derrière les agences de notation.
Votre texte ne vise en réalité nullement à rétablir une gestion saine des deniers publics, mais à priver le peuple et ses représentants de toute autonomie de choix en matière de finances publiques. La création de lois-cadres de finances publiques se traduira par une importante rigidité, qui empêchera le Parlement de voter toute réforme d'ampleur.
Ce n'est pas l'assainissement de nos finances publiques que vous nous proposez, mais leur mise sous tutelle et la mise sous tutelle du Parlement élu par les Français,…
…avec le contrôle du Conseil constitutionnel, qui n'a pourtant aucune compétence en matière financière.
Selon l'heureuse formule de notre collègue sénateur Thierry Foucault, vous voulez faire des parlementaires les « enfants de choeur de la grand-messe de l'austérité » et de nos concitoyens les spectateurs impuissants de la soumission du débat parlementaire et des choix budgétaires aux calculs technocratiques des partisans de la fuite en avant dans la concurrence fiscale, sociale et environnementale. Nous estimons, pour notre part, que l'assainissement nécessaire de nos finances publiques, si nous voulons notamment prévenir un emballement de la dette, passe en priorité par une refonte globale de la fiscalité.
Toute votre politique fiscale a consisté jusqu'alors à accompagner et à favoriser la création de valeurs pour les actionnaires aux dépens de l'intérêt général. Il faut aujourd'hui inverser la vapeur, remettre en cause les cadeaux fiscaux consentis à fonds perdus depuis des années, rétablir la progressivité de l'impôt, instaurer un salaire et un revenu maximum, taxer le capital, dont seuls 20 % des revenus sont soumis à l'impôt, au même taux que les revenus du travail, moduler l'imposition des entreprises et les cotisations patronales en fonction de l'orientation des bénéfices réalisés, mettre en place un pôle financier public permettant de réorienter le crédit vers l'investissement et l'emploi, appuyés sur des choix écologiquement soutenables et socialement utiles.
La réduction du déficit public est urgente. Cependant elle doit résulter d'une volonté politique et de nouvelles orientations, dont votre texte a vocation à barrer l'accès. C'est pourquoi les députés du Front de gauche se prononceront de nouveau contre ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de réforme constitutionnelle que nous examinons à nouveau aujourd'hui constitue une avancée majeure, puisqu'il doit permettre de fixer un cadre budgétaire pluriannuel et encourager ainsi les majorités successives à s'y conformer rigoureusement. Il répond, enfin, à l'impérieuse nécessité de se doter d'une règle budgétaire contraignante face à la situation particulièrement dégradée de nos finances publiques.
Ce projet de loi constitutionnelle marque incontestablement un véritable tournant, mais je tiens à souligner avec gravité qu'aucune règle juridique, aussi contraignante soit-elle, ne saurait se substituer au volontarisme politique indispensable pour réaliser les efforts nécessaires en matière budgétaire.
Aujourd'hui, deux faits majeurs exigent de placer enfin la question de notre dette au rang de priorité absolue dans l'agenda politique.
Premièrement, la crise économique et financière qui a ébranlé le monde entier ces trois dernières années a eu un impact destructeur sur les finances publiques des pays les plus avancés en réduisant leurs recettes fiscales, creusant ainsi les déficits. Cette crise n'est pas derrière nous ; nous la vivons au quotidien. Elle a rendu indispensable la mise en place de plans de relance budgétaire de grande ampleur dont les conséquences sur les niveaux d'endettements publics sont aujourd'hui considérables.
Monsieur Emmanuelli, le groupe Nouveau Centre n'a pas attendu la crise économique pour se saisir de cette question cruciale, puisque, dès le début de la législature, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques et que, lors de la campagne présidentielle de 2007, nous proposions d'instituer une règle d'or, pour mettre fin à trente ans de budgets votés en déséquilibre.
En outre, chacun sait que, depuis 2007, nous menons, dans cet hémicycle, un combat sans merci contre les niches fiscales.
En 2007, nous avancions trois arguments en faveur de l'équilibre de nos finances publiques.
Le premier argument est d'ordre moral : autant un déficit d'investissement peut être légitime, dans la mesure où les dépenses engagées bénéficieront aux générations futures et contribueront à créer de la richesse, autant le déficit de fonctionnement est illégitime, dans la mesure où il hypothèque l'avenir des générations futures.
Le deuxième argument est d'ordre économique : prélever de l'épargne nationale pour financer les dépenses de fonctionnement affaiblit la croissance économique et développe le chômage. Seule une politique budgétaire soutenable permettra de relancer durablement l'économie française.
Le troisième argument est politique et démocratique. En effet, le Gouvernement s'est fermement engagé à respecter la trajectoire du déficit public inscrite dans la loi de programmation des finances publiques : 6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013. Il est indispensable de préserver les marges de manoeuvre pour les gouvernements futurs.
Que n'avons-nous pas entendu, sur tous ces bancs, en 2008 : trop tôt, inefficace, inapplicable !
Il faut croire, monsieur le ministre, que nous avons eu tort d'avoir raison trop tôt. Après avoir repoussé notre proposition année après année, le Gouvernement nous donne enfin raison. Au nom du groupe Nouveau Centre, je tiens à saluer cette avancée et le chemin parcouru depuis trois ans. Certes, la réforme que nous nous apprêtons à voter n'est pas parfaite. Nos collègues sénateurs ont en effet supprimé le monopole réservé aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Je le regrette d'autant plus que je crois comprendre que l'Assemblée nationale est sur la même ligne. Néanmoins l'essentiel du texte réside dans ses mesures relatives aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques ainsi qu'au débat et au vote sur le programme de stabilité européen.
Ces mesures sont essentielles car, au-delà des menaces qu'elle fait peser sur la stabilité de la monnaie unique et sur la cohésion de la zone euro, la crise que celle-ci traverse actuellement suffit à démontrer que, pour les marchés, les États sont des biens comme les autres, c'est-à-dire vulnérables et périssables.
Elles sont essentielles si la France veut conserver sa signature triple A, dont la dégradation entraînerait immédiatement une hausse des taux d'intérêts, donc de la dette.
Ainsi, l'écart des taux d'intérêts entre l'Allemagne, qui s'est dotée d'une règle d'équilibre budgétaire dès 2009 – laquelle est appliquée, monsieur Emmanuelli – et la France n'a jamais été aussi haut. Il est donc temps de réagir pour ne pas se laisser décrocher. Nous avons un exemple sous les yeux : il suffit d'observer la situation de la Grèce, de l'Irlande, de l'Espagne ou du Portugal et même, plus récemment, de l'Italie et de l'Angleterre, voire, depuis quelques semaines, des États-Unis. Au moment où les places financières européennes affichent de nets reculs et alors que les cotations à la bourse de Paris ont été suspendues trois heures hier, il est indispensable d'adresser un signal sans ambiguïté aux marchés financiers, en faisant preuve de crédibilité et de responsabilité.
La crise financière n'est pas derrière nous : le risque d'une propagation de la crise de la dette souveraine au coeur de l'Europe exige de la France qu'elle assainisse ses finances publiques. La priorité est bien aujourd'hui de préserver la stabilité financière de la zone euro et d'éviter une éventuelle contagion. Force est de constater que la règle d'or que nous nous apprêtons à voter s'inscrit au coeur de ces deux exigences.
Face à l'urgence de se doter d'une règle opposable inscrite dans la Constitution, le groupe Nouveau Centre souhaite que la réforme soit soumise le plus tôt possible au Parlement réuni en Congrès.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : cette réforme engage la responsabilité de l'ensemble des formations politiques appelées à gouverner. Notre endettement est devenu un puits sans fond dans lequel tous les gouvernants ont, depuis trente ans, creusé leur légitimité électorale. Le dernier budget en équilibre fut voté sous le gouvernement de Raymond Barre, en 1980.
Tous, sans exception, ont ainsi légué à leurs successeurs un fardeau toujours plus lourd, faisant peser la menace d'un déchirement de notre tissu social, puisque la question de l'endettement public est avant tout une question d'équité intergénérationnelle. Aussi, j'en appelle à l'esprit de responsabilité de nos collègues de l'opposition pour qu'ils votent ce texte, sans calculs préélectoraux.
Nous attendons de voir si le Parti socialiste, qui affirme chaque jour son ambition de diriger le pays, va sacrifier les générations futures sur l'autel de la démagogie au nom d'un esprit partisan ou soutenir ce projet de loi. Ce n'est pas une question politicienne. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce texte engage l'avenir de notre pays. Cette majorité n'avait-elle pas pris ses responsabilités en soutenant l'avancée majeure que constituait la LOLF en 2001, laquelle était portée par l'un des vôtres, Didier Migaud ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée s'honorerait de voter unanimement une telle réforme constitutionnelle ; ce serait un acte majeur de responsabilité. Il en va de notre crédibilité à l'égard de nos partenaires européens et des générations futures. Surtout, ne serait-ce pas l'occasion de démontrer à nos concitoyens que, lorsque l'essentiel est en jeu, les représentants du peuple savent gommer leurs différences ?
Le groupe Nouveau Centre, quant à lui, prendra ses responsabilités et votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Comme nous en avons désormais l'habitude avec le Gouvernement, nous avons été prévenus quasiment la veille pour le lendemain. Cette précipitation ne vise qu'à valider en catimini la négociation avec la droite sénatoriale, qui a finalement soutenu le texte après que le Gouvernement a reculé sur plusieurs points et pratiquement vidé celui-ci de sa substance.
Le projet de loi sera sans doute voté, ce qui laissera au Président de la République la possibilité de réunir le Parlement en Congrès à Versailles. Néanmoins, il est fort peu probable que ce dernier soit convoqué, et ce texte finira par sortir par la petite porte.
Plusieurs raisons expliquent cette situation.
Tout d'abord, personne n'est dupe : vous vous servez du discours vertueux sur la prétendue « règle d'or d'équilibre budgétaire » de nos comptes publics pour masquer votre cruel échec en la matière.
En effet, la dégradation des comptes publics perdure depuis 2002 et s'amplifie chaque année. Depuis 2007, le dérapage est encore plus inquiétant et place notre pays dans une situation plus que délicate, dans un contexte européen qui se dégrade de jour en jour.
Ces trente dernières années, la gauche et la droite ont gouverné chacune durant quinze ans. Au cours des quinze années pendant lesquelles la gauche a gouverné, la France n'a dépassé le critère des 3 % de déficit que trois ans et la dette est toujours restée inférieure à 60 % du PIB. En revanche, au cours des quinze années pendant lesquelles vous avez gouverné, notre pays a connu douze années de déficit excessif, c'est-à-dire supérieur à 3 % du PIB.
Quant à la dette, elle a toujours été supérieure à 60 % du PIB depuis 2002 et, selon vos propres prévisions, elle devrait atteindre 86 % du PIB en 2012.
Sur les dix dernières années, au cours desquelles la droite a été majoritaire, le constat est encore plus accablant : la dette a doublé, passant de moins de 900 milliards d'euros à l'été 2002 à environ 1 800 milliards d'euros à l'été 2012, selon les prévisions de Bercy. Elle a augmenté de 560 milliards d'euros sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Si l'on déduit les 100 milliards d'euros de dette imputables à la crise, le déficit a progressé de 460 milliards d'euros en cinq ans.
Vous nous présentez donc ce projet de loi alors que votre bilan budgétaire et financier est catastrophique. C'est, à coup sûr, le plus mauvais depuis plusieurs décennies.
De plus, vous prétendez créer de nouvelles règles en les superposant à celles existant déjà : raité de Maastricht, article 20 de la loi organique relative au financement de la sécurité sociale, ou encore règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale. Or vous avez allègrement transgressé toutes ces règles les unes après les autres. Il eût fallu commencer par les respecter pour être crédible.
Par ailleurs, instituer une telle modification de notre Constitution à l'extrême fin du mandat de la majorité actuelle est curieux. Votre ambition en la matière est telle que nous nous étonnons que vous n'ayez pas mis en place cette réforme dès le début de la législature ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Cette loi est un texte d'affichage. Cela est tellement vrai que vous ne l'appliquerez pas vous-mêmes. Vous auriez pu décider de la mettre en oeuvre dès à présent – mieux vaut tard que jamais –, mais, au lieu de cela, vous avez décidé de reporter l'application de votre réforme à la période suivant les élections de 2012. C'est bien la preuve qu'il s'agit d'une loi électoraliste destinée à créer un rideau de fumée pour masquer vos erreurs et vos carences.
Sur le fond du projet de loi, vous avez accepté les principales modifications du Sénat, notamment la suppression de l'article 2 bis, lequel faisait entrer dans le champ de l'irrecevabilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, les propositions de loi ou amendements ne respectant pas le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Cette suppression est le seul élément positif de nos débats, car cet article remettait gravement en cause les différents pouvoirs d'initiative des parlementaires. Cependant, en acceptant de supprimer cet article, vous videz votre texte de toute substance.
Comme je le soulignais précédemment, seule la volonté politique permet le redressement nécessaire des finances publiques de notre pays.
En effet, votre gouvernement est responsable de la plupart des dérapages, notamment sous la forme de dispositions prises à la va-vite lors des collectifs budgétaires. Le dernier exemple en date est le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui fait encore un cadeau aux plus fortunés en élevant le seuil d'entrée à l'ISF, pour un coût de 2 milliards d'euros au détriment de l'État ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Exemple parfait du double discours que vous tenez depuis 2007, ce cadeau s'accompagne non seulement de ce projet de loi totalement démagogique et maintenant totalement inopérant, mais aussi de prises de position du Premier ministre et d'un conseiller de M. Sarkozy, M. Guaino, sur l'effort qui sera bientôt demandé aux plus fortunés. Nous croyons rêver !
Monsieur le ministre, auriez-vous décidé de remettre sérieusement en cause la politique que le Gouvernement applique depuis 2007 et que nous dénonçons depuis cette date, celle-là même qui a mis nos comptes publics dans le rouge, qui a creusé les inégalités entre Français et qui a déstabilisé nos services publics les plus fondamentaux sans engendrer d'économies conséquentes ?
J'en doute : comme le présent projet de loi, je suppose que cet infléchissement ne sera éventuellement valable qu'après les prochaines élections présidentielles.
Le projet de loi, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, est plus que jamais conforme à ce qu'il est réellement : une entreprise d'affichage politique grossière et peu crédible, au mieux une volonté de vous protéger de vos propres turpitudes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
À ce sujet, le Président de la République explique volontiers que le programme du Parti socialiste mettrait en danger la notation de la France.
Or il oublie que vous êtes, lui et votre majorité, les principaux responsables des risques qui pèsent actuellement sur notre pays. Pour notre part, nous sommes conscients de la nécessité de redresser les finances publiques que vous avez laissé dangereusement dériver.
Remplacer la volonté politique par une énième règle ne sera pas suffisant pour résoudre ce grave problème. Masquer son échec et sa responsabilité devant les Français par un projet de loi de circonstances n'a jamais fait office de programme ni d'action efficace. Nous ne voterons donc pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, le fait que ce projet de réforme constitutionnelle fasse l'objet d'une troisième lecture montre bien qu'il ne suscite pas une adhésion spontanée, y compris au sein de votre propre majorité.
Pourquoi ce texte ?
Je rappelle qu'en matière de gestion des finances publiques, deux objectifs s'imposent déjà à nous : le premier est le respect du pacte de stabilité, la règle des 3 % de déficit, qui devrait constituer notre règle d'or ; le second est un objectif pratiquement mécanique car chacun sait que, au-delà de 35 milliards d'euros de déficit, on accroît la dette publique, alors qu'en maintenant ce déficit à un niveau inférieur, on peut réduire la dette. Ces deux objectifs étant suffisants pour une bonne gestion des finances publiques, le texte que vous proposez n'est rien d'autre qu'une gesticulation ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, est-ce vraiment le moment de discuter de ce texte ?
Monsieur le ministre de la justice, je ne doute pas de votre intérêt pour les questions financières. Toutefois, vous comprendrez que, dans les circonstances actuelles, nous préférerions avoir en face de nous le ministre des finances, afin de lui poser un certain nombre de questions. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
D'abord, la gestion de la dette publique peut-elle rester une gestion classique alors que, depuis des semaines, nous voyons que la politique mise en oeuvre est irréaliste ? Ensuite, dans le cadre de l'Union européenne, n'y a-t-il pas lieu d'aller vers plus de solidarité et de mutualisation des efforts ? À cet égard, on ne peut que regretter que la réunion qui s'est tenue hier s'apparente quelque peu à un Munich monétaire et financier. Enfin, n'y a-t-il pas lieu d'accélérer les mesures de régulation et de lutte contre les acteurs de la spéculation, conformément aux engagements pris dans le cadre du G20 il y a deux ans ?
Par ailleurs, comme M. Emmanuelli et Mme Billard, je m'interroge au sujet du Conseil constitutionnel.
Lors de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, nous avons été nombreux à trouver pour le moins étonnant de voir que certains membres du Conseil constitutionnel soient amenés à se prononcer sur des textes qu'ils avaient naguère défendus ou votés. L'un des points qui remet en cause de façon encore plus flagrante la légitimité du Conseil constitutionnel est le mode de désignation de ses membres.
Je rappelle que, lorsque la Constitution de 1958 a été adoptée, les missions du Conseil constitutionnel étaient limitées : il était, d'une part, chargé de veiller au respect des domaines respectifs de la loi et du règlement, d'autre part, compétent en matière de contentieux des élections parlementaires.
Depuis, le Conseil constitutionnel a vu ses missions de contrôle s'élargir dans des proportions extraordinaires, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'un certain nombre de réformes auxquelles le Parlement a été étroitement associé.
Actuellement, la nomination des membres du Conseil constitutionnel s'effectue sous la forme d'une cooptation fort peu démocratique et ne garantissant en rien l'indépendance de ces membres au regard des responsabilités considérables qu'ils ont à assumer.
Au lieu de se contenter d'une gesticulation politicienne, monsieur le ministre, il faudrait engager une vraie réforme constitutionnelle, celle du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je veux apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui se sont exprimés ce matin et, plus largement, à tous ceux qui ont contribué à animer le débat d'une façon ou d'une autre.
La grammaire du français est ainsi faite, monsieur Emmanuelli : lorsqu'on dit « les orateurs », on désigne aussi bien les orateurs que les oratrices. Je pense que vous le savez aussi bien que moi, et je m'étonne de votre soudaine conversion au féminisme. C'est une véritable révélation pour tout le monde ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est l'archevêque Mercier !
Allez-y, monseigneur, nous vous écoutons ! (Sourires.)
Je veux d'abord remercier le président Warsmann, qui a parfaitement expliqué et recadré les choses, en démontrant que le projet de loi ne se limitait pas à la loi-cadre. En réalité, et pour reprendre une image qu'il a lui-même employée, cette loi-cadre constitue une sorte de tunnel à l'intérieur duquel devront se manifester l'initiative parlementaire et gouvernementale. C'est en empruntant ce chemin que nous ramènerons nos comptes vers l'équilibre, et le tracé de ce chemin constitue, à mon sens, une nouveauté fondamentale.
M. Warsmann a notamment eu raison de souligner que le monopole fiscal va se trouver contenu par les lois-cadres, puisqu'on ne pourra pas sortir du tunnel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous feriez mieux de m'écouter plutôt que de m'interrompre, cela ne pourrait que vous faire du bien !
Comme je le soulignais, je remercie M. le président de la commission des lois pour ce qu'il a dit et pour le rôle qu'il a joué tout au long des trois lectures de ce projet de loi constitutionnelle.
Ne vous inquiétez pas, madame Billard, tout est prévu ! Je ne doute pas, d'ailleurs, que vous finirez un jour par reconnaître les vertus de ce texte et que vous regretterez amèrement de ne pas l'avoir voté !
Je remercie également Mme Dalloz pour le soutien qu'elle a exprimé, lors des trois lectures, à ce projet au nom du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. -Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le groupe UMP a surtout fait preuve d'une extraordinaire souplesse pour passer d'une lecture à l'autre !
Elle a souligné, à juste titre, que c'est l'exercice de notre souveraineté qui est en jeu, une souveraineté à laquelle nous sommes tous attachés. Si nous ne sommes plus libres de mener notre propre politique économique, parce qu'il nous faut obéir à des impératifs fixés par d'autres, ce sera pour nous la plus grave des déconvenues. Ce texte vise donc à nous permettre de parvenir à l'équilibre des comptes, ce qui nous donnera les moyens de continuer à exercer pleinement notre souveraineté.
M. Emmanuelli s'est exprimé avec le talent qu'on lui connaît un grand talent, dont on ne peut que regretter qu'il le gaspille comme il l'a fait ! (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous savez parfaitement, monsieur Emmanuelli, qu'à chaque fois qu'il y a eu, dans notre histoire, un effort de redressement des finances publiques, il a toujours comporté un volet constitutionnel.
En 2002, il n'y avait pas de problème, donc pas de nécessité d'une règle constitutionnelle.
Je crois qu'il pleut dans l'Allier, monsieur Mallot. Vous devriez vous dépêcher d'y retourner pour vous en occuper !
Que ce soit avec la Caisse d'amortissement de la dette en 1996, que ce soit avec la révision de la procédure budgétaire par la Constitution de 1958, qui l'encadrait très strictement, ou que ce soit aujourd'hui, avec ce projet de loi-cadre, il ne peut y avoir de retour à la discipline financière sans instauration d'une contrainte constitutionnelle. La loi qui vous est proposée aujourd'hui est une loi efficace pour lutter contre les déficits. Sans cet effort constitutionnel, il n'y a pas de possibilité de retrouver l'équilibre budgétaire.
Mme Billard nous a exposé de façon très détaillée les raisons pour lesquelles elle ne voterait pas ce texte. C'est un fait : nos points de vue sont fondés sur des philosophies radicalement différentes…
…et je ne pense pas qu'il soit utile d'épiloguer sur ce point.
Je remercie M. Vigier d'avoir ardemment défendu notre texte.
La règle d'or étant un thème que les centristes ont toujours défendu, envers et contre tous, il est logique de les voir, aujourd'hui, adhérer pleinement à un texte visant à l'inscrire dans la Constitution.
Monsieur Goua, je ne comprends pas vraiment que vous refusiez, après nous avoir décrit une situation aussi grave, de nous donner les moyens juridiques de rétablir nos comptes.
Les uns ne vont pas sans les autres !
Il faut en effet de la volonté politique,…
…mais en l'encadrant.
Il me semble me souvenir de gouvernements qui ont vécu dans la facilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut en effet rappeler que, à cette époque, des efforts étaient possibles, mais, en l'absence de règle juridique contraignante, la facilité a prévalu, entraînant des dépenses inconséquentes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Les recettes qui auraient pu être dégagées nous font aujourd'hui défaut.
Monsieur Garrigue, nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps pour que je puisse vous dire avec beaucoup d'amitié que vous pouvez voter ce texte, qui est un bon outil. Vous devez le voter, parce que votre conscience vous y conduit tout droit. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Essayez donc de l'écouter un tout petit moment !
Vous voudrez, j'en suis sûr, participer à l'effort de redressement du pays en votant le projet de loi constitutionnelle qui vous est proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi constitutionnelle sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
L'ensemble du projet de loi constitutionnelle est adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à onze heures.)
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 3646).
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l'examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires. La commission mixte paritaire qui s'est réunie hier a trouvé un terrain d'entente sur les vingt-six articles restant en discussion.
Avant de présenter le résultat des travaux de la CMP, je tiens à souligner combien ce texte a été négocié, concerté. Le nombre d'auditions auxquelles nous avons procédé a été considérable, puisque cela fait plusieurs mois que nous sommes en discussion sur ce texte. Nous sommes parvenus, contrairement à ce que certaines formules un peu précipitées et méprisantes pour tout le travail qui a été réalisé tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ont pu vouloir faire croire, à un texte pragmatique, qui n'est en rien un texte fourre-tout.
Ce texte répond aux attentes à la fois des professionnels de santé et des patients. C'était notre objectif. Le travail qui a été réalisé par l'ensemble des participants, au niveau tant de l'administration de l'Assemblée nationale, que je tiens particulièrement à remercier, qu'avec les représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale, a été un travail d'écoute, de concertation, qui répond aux attentes de nos concitoyens. C'était également notre objectif.
Je rappelle que la proposition de loi initiale dite Fourcade a été considérablement enrichie au fur et à mesure des lectures, plus particulièrement à l'Assemblée nationale.
Permettez-moi à cet instant de saluer la maîtrise, la rigueur, l'ouverture d'esprit de M. Fourcade qui a été à l'origine de cette évolution de la loi HPST. Hier encore, en CMP, nous avons constaté combien son apport a été décisif…
Je remercie les personnes qui m'ont donné l'occasion de travailler quelques instants avec lui.
La proposition initiale a donc été considérablement enrichie, comme je le disais, par l'Assemblée nationale et je veux souligner tout ce que nous avons rajouté à ce texte pour répondre aux attentes de nos concitoyens et des professionnels de santé.
Premièrement, nous avons voté l'amélioration de la transparence sur le prix de l'acte prothétique et l'origine des prothèses afin de renforcer la confiance envers les chirurgiens-dentistes. Cette évolution, que nous attendions depuis longtemps, va considérablement améliorer les relations entre les patients et les professionnels de santé.
Deuxièmement, nous avons trouvé des solutions pour le transport des enfants suivis dans les centres d'accueil médico-social précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. C'est une très grande avancée.
Troisièmement, a été actée l'officialisation de la compétence des sages-femmes à suivre médicalement et à accompagner les femmes dans leur démarche d'interruption volontaire de grossesse. Cela faisait plusieurs fois qu'avec mes collègues, notamment Yves Bur et Bérangère Poletti, nous essayions d'oeuvrer dans ce sens pour la santé des femmes et la reconnaissance de la compétence des sages-femmes. Nous y sommes arrivés.
Quatrièmement, a été adoptée la réforme de la biologie médicale avec la ratification de l'ordonnance dite « Ballereau », qui permet de protéger les biologistes médicaux libéraux français. Cette réforme est assortie de modifications relatives aux lieux de prélèvements pour intégrer les cabinets infirmiers, aux reports des dates d'accréditation COFRAC, à l'exigence qu'une société de participations financières de professions de biologistes médicaux ne puisse être composée que de membres exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral, ou encore à l'absence de retour des ristournes. Là encore, nous avons adopté des avancées majeures qui préservent la biologie de demain.
Enfin, est instaurée la pratique du dépistage très précoce de la surdité. Là encore, je me permets de souligner l'important travail qui a été réalisé notamment par nos collègues Edwige Antier et Jean-Pierre Dupont sur ce sujet. Le texte ne s'y prêtait peut-être pas. Néanmoins, c'est une avancée majeure pour le dépistage de la surdité précoce.
Je salue également le règlement de l'épineux problème de la responsabilité civile professionnelle des médecins, pendant depuis dix ans. Cet article a été ajouté à ma demande, mais je ne le regrette pas car nous avons enfin trouvé une solution grâce à la constitution d'une mutualisation visant à couvrir les sinistres dépassant le plafond couvert par les assurances – donc à combler les trous de garantie – à améliorer l'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique lors de l'indemnisation d'un dommage corporel, à supprimer l'action récursoire de l'ONIAM à tous les professionnels de santé, à mettre en place un dispositif de nature publique et financé de manière entièrement mutualisée entre les professionnels concernés dont le seuil de déclenchement devrait être fixé à 8 millions d'euros par sinistre afin de ne pas empiéter sur le marché existant.
Là encore, on ne peut pas dire que les choses ont été faites dans la précipitation. Mme la présidente avait elle-même été cosignataire, avec de nombreux collègues, dont Xavier Bertrand, député à l'époque, d'une proposition de loi que j'avais rédigée. Nous avons énormément travaillé sur cette question, qui a fait l'objet de multiples concertations. Le texte que nous avons voté hier en CMP est issu de ces dix années de travail sur ce sujet. Le problème était majeur pour tous les professionnels de santé, pas seulement des chirurgiens, des anesthésistes ou des obstétriciens. Tous les professionnels de santé étaient concernés, y compris les paramédicaux. Je rappelle que le plus gros sinistre a concerné un généraliste.
Nous avons enfin un texte qui mutualise l'ensemble des professionnels de santé, qui répond à l'esprit de la loi HPST, qui est pour le décloisonnement et qui répond enfin aux atteintes des professionnels après concertation avec l'Union régionale des professionnels de santé, la Fédération nationale des infirmiers, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France. Toutes ces personnes ont été rencontrées. Elles nous ont donné leur accord et fait part de leur grande satisfaction de voir ce texte aboutir.
J'ajoute, puisque nous avons des demandes dans ce sens, que le suivi des préjudices sera organisé afin que l'on puisse en tirer des conclusions médicales et faire progresser la sécurité des patients. C'était notre objectif : avoir un exercice apaisé qui préserve la sécurité des professionnels de santé et de leurs patients.
Dans ces ajouts de l'Assemblée nationale, j'ajoute la solution de transition, que je vous proposerai et qui a été déjà adoptée par le Sénat il y a quelques instants, pour que les médecins exerçant en secteur 2 dans les onze établissements à but privé non lucratifs à gestion publique bénéficient d'un délai pour se conformer aux exigences du tarif opposable imposé par HPST. Je remercie le Sénat d'avoir accepté de faire évoluer sa position parce que cela va dans le sens d'une médecine de qualité pour les onze établissements concernés par ce sujet. Il était important de préserver l'excellence de la médecine exercée dans ces établissements ; je pense en particulier à Saint-Joseph, Paul Desbief, Ambroise Paré, la Clinique mutualiste de Bonneveine qui font l'excellence de la médecine de Marseille.
Avec l'ensemble de ces apports, je suis convaincue que le texte que nous nous apprêtons à voter répond à de nombreuses difficultés auxquelles étaient confrontés les patients et les professionnels de santé.
Je reviens quelques instants aux travaux de la CMP.
Sur l'article 1er relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, la CMP a retenu la proposition de l'Assemblée concernant le principe de la responsabilité individuelle des associés. À défaut de cette précision, les professionnels auraient renoncé à utiliser les SISA dont dépend l'essor des nouveaux modes de rémunération. Voici une innovation majeure. Je suis sûre que les SISA rencontreront le succès qu'elles méritent auprès des professionnels de santé.
À l'article 2, relatif aux maisons de santé, la CMP a également conservé le régime de partage des données relatives au patient élaboré par l'Assemblée, régime à la fois efficace et respectueux de la vie privée de chacun. Cette solution me semble la plus équilibrée ; elle garantit le bon fonctionnement des maisons de santé. C'est une autre avancée majeure d'HPST qui va pouvoir être concrétisée.
À l'article 3 ter, que je viens d'évoquer, qui vise à assurer la continuité de l'organisation des soins pour ce qui concerne les contrats d'exercice libéral dans les établissements privés à but non lucratif, la CMP avait retenu une rédaction différente de celle jusque-là retenue par l'Assemblée nationale. J'avoue que cette rédaction me semblait excessivement restrictive et dangereuse pour la continuité des soins dans ces établissements. C'est pourquoi je me permettrai de vous proposer un amendement de compromis qui permet aux médecins d'assurer un exercice en secteur 2 jusqu'à une date qui est repoussée, pour les raisons que j'ai évoquées dans mon propos liminaire sur les apports de l'Assemblée.
À l'article 6, la CMP a apporté une simple modification rédactionnelle au dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit une information sur le prix des prothèses distinct du prix de la prestation, selon un devis qui sera élaboré au niveau national entre les professionnels, l'assurance maladie et les organismes complémentaires, et la traçabilité de la prothèse. Sur ce sujet dont nous avons très longuement débattu, aussi bien dans chacun de nos hémicycles que pendant les heures où nous avons auditionné les professionnels de santé, je pense que nous avons trouvé un compromis respectueux à la fois du travail des professionnels et du droit à l'information des patients. À cet égard je salue tous les professionnels de santé qui sont venus pour travailler avec nous sur ce sujet.
À l'article 12 relatif à la dispense du consentement exprès des personnes concernées par le transfert à des tiers des données de santé à caractère personnel déjà collectées par les établissements de santé, il existait une opposition forte entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Pour la commission des affaires sociales, il apparaissait en effet nécessaire, face aux difficultés matérielles concrètes que rencontrent les établissements de santé, de limiter le recueil d'un accord exprès aux seuls patients qui seront admis en établissement de santé après la publication de la mesure législative, dans des conditions de sécurité juridique protectrices des droits des patients. La CMP a retenu le texte de l'Assemblée nationale.
Concernant la biologie médicale, sujet extrêmement important qui nous a beaucoup occupés lors des débats, la CMP a apporté plusieurs modifications au texte adopté par l'Assemblée nationale. Elle a d'abord souhaité, suivant en cela mes propositions, que les nouvelles dispositions relatives aux règles de détention du capital des laboratoires ne s'appliquent pas aux sociétés déjà existantes afin de ne pas déstabiliser le marché tel qu'il existe aujourd'hui.
La CMP a également souhaité supprimer la possibilité de ristournes entre les établissements de santé et les laboratoires privés.
Elle a en revanche retenu une solution de compromis concernant l'accès des professeurs des universités, des praticiens hospitaliers non-biologistes à des postes de responsabilité au sein des laboratoires ou des pôles de biologie des centres hospitalo-universitaires.
Au final, concernant ce sujet de la biologie médicale, je pense que nous sommes arrivés à une solution équilibrée : l'ordonnance est désormais ratifiée, les points qui méritaient d'être revus l'ont été ; il est maintenant temps de nous tourner vers l'avenir.
J'aurais souhaité que l'on parle des mutuelles pour conclure mon propos et saluer l'initiative du sénateur Fourcade, à qui ce texte doit décidément beaucoup. La CMP a élaboré une solution de compromis fusionnant les articles 22 et 22 bis. Un décret fixera désormais les principes auxquels devront se soumettre tous les réseaux de soins ; le caractère ouvert des réseaux est désormais inscrit dans la loi, y compris pour les réseaux existants, ce qui signifie que les prochains appels d'offre de ces réseaux devront se faire sans numerus clausus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Merci, madame.
La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Je suis désolée, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je suis heureuse de venir devant vous aujourd'hui, suite à la commission mixte paritaire, pour le vote de la proposition de loi du sénateur Fourcade.
Ce texte est en effet essentiel parce qu'il accompagne la mise en oeuvre de la réforme de notre système de santé et qu'il apporte des améliorations nécessaires à la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, tout en préservant son équilibre.
Cette loi, comme vous le savez, est venue véritablement moderniser notre système de santé. Je pense notamment à la réforme de la gouvernance de l'hôpital public, à la mise en place des agences régionales de santé, à l'amélioration du système de permanence des soins, à la réforme du pilotage national de notre système de santé, ou encore à la régulation de la démographie des professionnels de santé et à la revalorisation de la médecine générale.
De nombreuses avancées ont donc été réalisées. Pour autant, certaines de ces dispositions se sont révélées difficiles à appliquer. La proposition de loi du sénateur Fourcade vient améliorer la loi HPST et apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les professionnels sur le terrain.
Je tiens à souligner le travail de très grande qualité de votre commission des affaires sociales, de son président, Pierre Méhaignerie, et de votre rapporteure, Valérie Boyer, qui a porté de nombreuses dispositions de ce texte.
Permettez-moi de revenir rapidement sur les principaux points de cette proposition de loi.
Tout d'abord, le texte permet de renforcer l'attractivité de la médecine libérale de premier recours. Vous le savez, les professionnels de santé souhaitent des mesures simples, pragmatiques et efficaces pour faciliter l'exercice médical et paramédical de proximité. Le texte va dans ce sens grâce aux dispositions suivantes.
La création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, la SISA, est une avancée attendue par les professionnels de santé libéraux, qu'ils soient médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes ou autres. En pratique, la SISA est une société civile de moyens. Son objet a été élargi pour lui permettre de facturer des actes relatifs à la coordination, à l'éducation thérapeutique et, demain, à la coordination entre professionnels de santé. Il s'agira donc d'une structure simple, souple et qui ne devrait pas modifier les habitudes de travail des praticiens dans les structures pluriprofessionnelles.
En ce qui concerne les maisons de santé, celles-ci sont désormais dotées de la personnalité juridique et composées de professionnels médicaux, d'auxiliaires médicaux et de pharmaciens. C'est, à mon sens, une avancée majeure, qui permettra de limiter le phénomène de désertification médicale. Je me félicite que vous ayez accepté le partage d'informations entre professionnels des maisons de santé, dans le respect primordial des droits des patients et du secret professionnel.
Sur les missions de service public, je suis heureuse que nous soyons parvenus à un consensus, qui à la fois respecte le service public hospitalier et garantit ces missions de service public partout sur le territoire.
Concernant l'article 22, je souligne qu'il sera désormais possible aux mutuelles d'instaurer, à titre expérimental, des réseaux ouverts, qui concerneront non seulement les professionnels de santé mais également les établissements.
L'article sur la responsabilité civile professionnelle constitue une étape exclusive de mutualisation des sinistres les plus élevés. Il s'agit d'une avancée décisive, qui, d'une part, répond aux inquiétudes réitérées des professionnels de santé, et constitue, d'autre part, une meilleure protection pour les victimes. Je tiens à souligner ici la volonté réitérée de votre rapporteure, Valérie Boyer, qui a porté avec conviction et détermination cette disposition majeure.
Je veux enfin revenir sur l'ordonnance de biologie.
Elle a été rétablie, et les ajustements nécessaires, dont je vous avais parlé dès le début de la discussion du texte, ont été apportés. Je sais que les discussions n'ont pas toujours été faciles sur ce sujet mais je pense que nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui répond aux défis à venir de la biologie.
Cette proposition de loi va ainsi nous permettre de mettre en oeuvre les objectifs de la loi HPST, notamment de mettre en place une offre graduée de soins de qualité, accessible à tous, pour répondre aux besoins des patients comme des professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Madame la secrétaire d'État, je pensais m'adresser à M. Xavier Bertrand, et mes propos, pas toujours agréables, ne vous seront pas destinés, puisque ce n'est pas vous qui vous êtes exprimée, jeudi dernier, dans cet hémicycle.
Je ne peux commencer cette intervention sans rappeler une énième fois ce que m'inspire l'architecture générale et le contexte de cette proposition, puisque même le sénateur Alain Milon y a fait référence, hier en CMP : c'est un texte fourre-tout, foire-fouille estivale, vide-grenier de fin de législature, véhicule législatif poussif et surchargé, alimenté par les mensonges du ministre et de la rapporteure, tout cela dans un contexte électoraliste et sur fond de corporatisme. Voilà à quoi restera associée cette PPL.
Cependant, s'il a été dit que qu'elle favorisait principalement les médecins libéraux, il me paraît important de ne pas loger tous les syndicats à la même enseigne. Comment, en effet, mettre dans le même panier tous les syndicats de médecins, quand deux syndicats ultra-libéraux ont claqué la porte des négociations avec la CNAM parce que d'autres syndicats de médecins avaient, ô sacrilège, osé venir avec des représentants des médecins de demain – je veux parler des internes en médecine – qui assumeront demain les décisions d'aujourd'hui ?
Je rappelle d'ailleurs que ces deux syndicats, la CSMF et le SML, s'appuient sur la charte de la médecine libérale, qui date de la fin des années vingt, pour revendiquer beaucoup de droits et assumer peu de devoirs, refusant notamment la mise en application des quelques petites avancées de la loi de Mme Bachelot, la loi HPST, pour tenter de régler le problème grandissant des déserts médicaux, à savoir la déclaration des congés ou les contrats solidarité, qui devaient permettre aux médecins des zones surdenses d'aider leurs confrères en zones sous-dotées. Sacrilège encore : ces mesures étaient jugées vexatoires !
Encore une fois, je souligne, pour ne pas mettre tout le monde dans le même panier, que ces deux syndicats n'ont pas compris que, depuis la fin des années vingt, la solidarité nationale s'était invitée dans le financement de la protection sociale et de l'accès aux soins. Il est grand temps de mettre l'économie de la santé au programme des facultés de médecine. Profitons-en également pour augmenter les heures de pharmacologie.
C'est à la solidarité nationale que la plupart des professionnels de santé doivent d'être solvables. Cela impose donc des devoirs : devoir d'assurer des gardes – lesquelles ne sont plus obligatoire depuis que M. Mattei en a décidé ainsi en 2003 –, devoir de soigner toute personne sur notre territoire, y compris les bénéficiaires de l'AME et de la CMU, c'est-à-dire les plus démunis, ce qui n'est pas toujours le cas, même si vous avez refusé un testing sur la question.
M. Fourcade a eu beau nous dire, pendant la CMP, que c'est son tour de France qui lui a permis de mesurer les difficultés d'application de la loi HPST, nous avons le sentiment qu'il a reçu une commande du Gouvernement pour présenter une PPL qui aborde, au fond, très peu la loi HPST et ne se compose pour l'essentiel que de cavaliers législatifs – je pense au dossier médical sur clé USB ou au dépistage précoce de la surdité –, alors même que la commission ne se prive guère de repousser ces derniers, lorsqu'un amendement de l'opposition, isolé dans un texte, pourrait être dérangeant.
Ce texte n'arrive pas par hasard, mais au moment où les médecins libéraux tentent de trouver un accord sur la convention avec la CNAM, laquelle est, depuis des mois, dans l'impasse la plus totale, notamment sur la question des dépassements d'honoraires.
Pour sortir de cette impasse conventionnelle le Gouvernement cherche donc à caresser les professionnels de santé dans le sens du poil et nous sort de son chapeau, au détour de la première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 24, censé régler les trous assurantiels pour certaines professions à haut risque, comme la chirurgie, l'anesthésie ou l'obstétrique. On ne peut que s'en féliciter…
…sauf que, à la lecture attentive de cet article – et je le faisais déjà remarquer jeudi dernier –, on se rend compte que tous les professionnels de santé d'exercice libéral du quatrième livre du code de la santé publique, y compris donc les auxiliaires médicaux et les pharmaciens, seront payeurs.
Le groupe SRC s'interroge donc sur le point de savoir s'il y a eu accord de tous ces professionnels sur cette mutualisation du risque. Ont-ils été consultés ? La réponse assurée, presque impertinente, de la rapporteure et du ministre Xavier Bertrand, absent aujourd'hui, ne s'est pas faite attendre : bien sûr que oui ! J'ai appelé malgré tout le syndicat des pharmaciens, où j'ai quelque entrée, et j'ai appris qu'ils n'ont pas été avertis. Sur quelles bases a donc été rédigé cet article 24 ?
J'ai donc le sentiment qu'insérer cet article 24 dans une PPL qui n'exige aucune étude d'impact ne relève pas du hasard. Un diététicien nutritionniste ou un orthophoniste prennent-ils d'aussi grands risques qu'un chirurgien cardiaque ? Ont-ils les mêmes revenus ? À ces questions, la réponse est évidemment non.
Quant à la concertation, c'est simple : vous n'avez demandé qu'à une seule personne, me répondez-vous, sûrs de vous : le président d'un syndicat de médecins libéraux, également président du Centre national des professions libérales de santé, structure de représentation syndicale des professions libérales de santé, dont le rôle est de faire respecter ces professions, de sauver le système conventionnel – et l'on voit bien comment il s'y prend ! –, de préparer l'avenir de ces mêmes professions libérales de santé et de favoriser l'exercice interprofessionnel. Ce président, assis sur des prérogatives d'antan, est d'accord, me dites-vous, mais il me semble qu'il n'aurait pas été inutile de contacter les milliers de professionnels concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous connaissez mon opiniâtreté. Ayant présidé la mission sur les auxiliaires médicaux l'an dernier, avec l'aide du rapporteur Jacques Domergue, j'avais certains contacts. J'ai donc passé mon week-end à appeler ces professionnels. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les pharmaciens ? Pas consultés. Les infirmiers ? Pas consultés. Les podologues ? Pas consultés. Les orthoprothésistes ? Pas consultés. Les audioprothésistes ? Pas consultés. Les orthoptistes ? Ils sont trois cents et ne méritent donc pas d'être consultés. Les diététiciens-nutritionnistes ? Pas consultés non plus ! Quant aux ergothérapeuthes, je l'ignore, car je n'ai pas réussi à les joindre, mais je crains fort que la réponse soit la même. Tous, quoi qu'ils en soit, m'ont fait la même réponse. Ils ne sont pas forcément hostiles à cette mesure mais auraient aimé une vraie concertation, car les risques et les revenus diffèrent d'une profession à l'autre.
Les masseurs-kinésithérapeutes, eux, ont eu la chance d'être informés. Or vous oubliez de nous dire, madame la rapporteure, qu'ils m'ont fait passer un amendement de suppression de cet article 24.
Je vous en lis l'exposé sommaire : « L'article 24, inséré par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, propose de créer au plus tard le 1er janvier 2013 un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral, au titre de leur responsabilité civile professionnelle.
S'il s'agit indéniablement d'un dossier d'une extrême importance, la mutualisation assurantielle pose inéluctablement problème pour les auxiliaires médicaux, et notamment les masseurs-kinésithérapeutes. S'il est vrai que certains contrats d'assurance se contentent du minimum légal, fixé à 3 millions d'euros de couverture pour les dommages corporels, la plupart des contrats proposent de couvrir ces réparations pour près de 8 millions d'euros, une somme jamais atteinte chez les masseurs-kinésithérapeutes – contrairement à ce que prétend M. Bertrand –, et ce pour des cotisations de responsabilité civile professionnelle oscillant entre 145 et 170 euros.
Une hausse de 15 à 25 euros, comme il a été précisé, n'est certes pas un montant excessif, mais il représente tout de même entre 10 et 15 % d'augmentation, alors que, dans le même temps, cela fait plus de dix ans que les masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas eu de revalorisation de leurs clés et que le chiffre d'affaires des cabinets de masso-kinésithérapie s'est effondré de 5 % l'an dernier. »
Nous sommes très loin, madame la rapporteure, du consensus que vous avez bien voulu nous vendre ! Personne n'a été consulté, personne n'a été convoqué, personne n'a été entendu, et l'on se demande bien que représente le président du CNPS. On ne traite pas les acteurs de santé ainsi, et je crains fort que cette affaire finisse comme celle de l'ordre des infirmiers dont la plupart refusent de payer !
Puisque l'on évoque vos mensonges, je vais me permettre d'en rappeler un autre proféré par le ministre, lors des débats de jeudi dernier, lorsqu'il a affirmé n'avoir jamais voulu revenir sur l'ordonnance sur la biologie et a accusé les parlementaires et les biologistes eux-mêmes d'avoir créé la confusion.
En effet, la lecture des comptes rendus de la commission bioéthique révèle une position bien différente. Interrogé par notre collègue de l'UMP, Jean-Sébastien Vialatte, partisan de l'abrogation, M. Bertrand a clairement répondu : « Je suis prêt à examiner la situation et à revenir au besoin sur l'ordonnance. Si vous avez des propositions à cet égard, ma tâche serait facilitée ». Mensonge !
Madame la secrétaire d'État, vous transmettrez au ministre le message suivant : qu'il arrête les mensonges et assume la situation inextricable dans laquelle la majorité présidentielle a plongé la biologie médicale.
Il s'agit là d'un véritable bourbier : bourbier autour des ristournes qui, si elles étaient appliquées, profiteraient à de grands laboratoires externalisés au détriment des compétences internes aux hôpitaux ; bourbier encore lorsque l'on s'interroge – des syndicats de biologistes m'interpellaient encore hier soir sur ce sujet – sur le bien fondé de la nomination, après avis d'une commission, d'un PU-PH non biologiste à la tête d'un service de médecine interne parce qu'il aurait fait trois ans de biologie.
On croit toujours que la biologie ne sert qu'à lire les taux de cholestérol ou de glycémie, alors que cette discipline est bien plus compliquée et ce n'est pas Mme Nora Berra, médecin, qui me contredira. La biologie est une spécialité à part entière. Lire un compte rendu d'auto-immunité ou de bactériologie multirésistante, n'est pas anodin. Pourquoi ce qui est valable dans un sens ne l'est-il pas dans l'autre ? Pourquoi un médecin biologiste, qui a passé trois ans dans un service de pneumologie, ne pourrait-il pas devenir PU-PH à la tête de ce service ? Je pose la question. Vous traitez la biologie comme si elle était une sous-spécialité. Les biologistes ont beaucoup de mal à l'admettre.
Mensonge, ironie mal placée, l'examen de ce texte tourne à l'examen de conscience ; je m'adresse là encore à M. Bertrand. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et ce ne sont pas les propos que M. Bertrand a adressés la semaine dernière à notre collègue Jacqueline Fraysse qui sont de nature à répondre à nos légitimes interrogations.
…il n'a eu que mépris pour son parcours professionnel. Alors qu'elle dénonçait à cette tribune la suppression de l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections longue durée ouvrant droit à une prise en charge à 100 % et, par voie de conséquence, l'augmentation des risques d'AVC, M. le ministre lui a demandé de se taire parce qu'elle aurait tort ! Alors qu'elle est cardiologue !
Vous parlez encore du ministre ? Mais c'est une obsession ! Un véritable réquisitoire !
Je tiens d'ailleurs à votre disposition un courrier daté du 8 juillet 2011, émanant du comité français de lutte contre l'hypertension artérielle et adressé aux candidats à l'élection présidentielle de 2012. Il fait un point complet et précis sur les conséquences du décret du 24 juin 2011, sorti le 26, qui, malgré les avis réservés du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et de la Haute autorité de santé, ne dédie plus une prise en charge à 100 % au titre des ALD aux formes les plus graves de l'hypertension artérielle sévère.
Je ne sais plus quoi dire à M. Bertrand pour lui faire entendre raison.
Du début à la fin, ce texte est bancal. Mal né, mal élevé, il ne pouvait aboutir qu'à cet OVNI législatif dont nous n'avons qu'une envie, nous débarrasser. Ce texte aura des conséquences fâcheuses et il renforcera le malaise grandissant de notre politique de santé publique, notamment au sein des professions de santé, en particulier des auxiliaires médicaux, qui demandent de la reconnaissance et pas simplement la réingénierie de leur formation.
De surcroît, il aura été le support choisi par les plus éminents représentants de l'actuelle majorité pour nous offrir la palette la plus large de leurs talents de comédiens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable qui soulagera également un sénateur du poids d'un texte qui n'honorera pas son nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame Lemorton, nous apprécions votre travail au sein de la commission des affaires sociales, mais je dois dire, après vous avoir écoutée, que tout ce qui est excessif est vraiment dérisoire.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Pierre Door au nom du groupe UMP.
Mme Lemorton QUI est toujours excessive a cette fois sombré dans la caricature. Elle vient de vider son sac avec de nombreuses inepties.
Elle n'a pas été très aimable avec le ministre, aujourd'hui absent, et elle aurait pu reconnaître la présence de Mme Nora Berra qui n'avait pas besoin d'entendre autant d'arguments négatifs (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Cette proposition de loi est indispensable parce qu'elle fait vivre la loi HPST défendue par le rapporteur Jean-Marie Rolland. Je rappelle que je fais partie du comité d'évaluation de la loi HPST, présidé par le sénateur Fourcade et qui vient de rendre sa copie.
Vous récusez deux points très positifs, à commencer par les dispositions relatives à la responsabilité civile professionnelle alors qu'elles résultent des conclusions du rapport de Gilles Johanet, …
…et que le principe de la mutualisation avait été accepté. Ne dites donc pas d'inepties ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.).
Je ne suis pas un menteur car moi aussi, je m'entretiens régulièrement avec les corporations médicales ! J'ai eu les pharmaciens hier encore au téléphone, mais aussi le CNPS et les masseurs kinésithérapeutes ! Vous n'êtes pas la seule à leur parler !
Nous mettons par ailleurs en place les maisons de santé pluridisciplinaires qui sont attendues de longue date. Suite aux rapports de M. Guy Vallancien et de Mme Elizabeth Hubert, nous donnons à la société interprofessionnelle de soins ambulatoires – SISA – un statut juridique, un statut fiscal et un statut d'enseignement. Nous disposerons d'un outil pour pouvoir mettre ces SISA en marche dans les régions.
Je vais vous rassurer, madame Lemorton : je crois que tous les acteurs de santé ne valident pas du tout le projet socialiste.
N'anticipez pas ! Attendez les élections ! Vous êtes bien pressés de nous donner le pouvoir !
Ils n'acceptent pas le projet socialiste de la santé parce qu'il signe l'acte de décès de la médecine libérale.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai, comme M. Door, été indigné par les propos de Mme Lemorton. Le Parti socialiste fait l'apologie de la parité mais, quand des femme accèdent aux responsabilités, voilà comment vous vous comportez. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je me souviens de la loi portant réforme des collectivités territoriales. Vous aviez alors souligné que vous regrettiez que la parité ne soit pas au rendez-vous ! Et quand des femmes deviennent ministres, vous êtes les premiers à les critiquer. Ce n'est pas très bien, madame Lemorton. Même si vous n'aimez pas cela, je vous le dis.
Nous rejetterons cette motion préalable car, comme l'a indiqué M. Door, ce texte permet des avancées considérables, notamment sur les sociétés civiles interprofessionnelles, sur les maisons de santé, sur la création d'un fonds de garantie mutualisé. Toutes ces mesures tendent à améliorer la loi HPST qui présentait des insuffisances.
Certes, il reste encore à faire mais nous serons toujours à vos côtés, madame la secrétaire d'État, pour que l'on puisse encore avancer car le monde médical n'est pas figé. Nous devons apporter une réponse équilibrée entre le secteur privé et le secteur public et non pas seulement sur le secteur public. Ce texte va dans ce sens, aussi le groupe Nouveau Centre ne votera-t-il pas cette motion de rejet préalable.
Merci, monsieur Vigier.
Je vous précise que, dans cet hémicycle, nous sommes tous des députés de la nation, que nous soyons homme ou femme.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe SRC.
Ce subit échauffement n'avait pas lieu d'être car Mme Lemorton ne faisait que répondre à des propos tenus par M. le ministre. Elle ne s'adressait donc pas personnellement à Mme la secrétaire d'État. Je ne vois pas en quoi ses propos seraient outrageants.
C'est quand ils sont échauffés qu'ils disent ce qu'ils pensent vraiment !
Ce texte opère, pour sa plus grande part, une retraite sur les mesures votées par cette même majorité – je me souviens de l'excellent rapport de votre collègue UMP M. Rolland –, et qui visaient à répondre à l'énorme problème de la désertification médicale dans un certain nombre de territoires.
Il opère également un recul dans le domaine de l'accès aux soins pour nos compatriotes les plus modestes. Vous avez ainsi refusé les propositions visant à ce que, au sein des maisons de santé pluridisciplinaires aidées par la puissance publique, les modes d'exercice soient opérés au tarif opposable. Il sera donc possible que ne consultent au sein des maisons de santé que des médecins aux honoraires libres.
Vous nous accusez de vouloir tuer la médecine libérale, alors que c'est justement ce que vous êtes en train de faire, et les maires ruraux qui sont sur vos bancs le savent bien. La désertification par absence de régulation ne fera que s'accentuer, par effet d'âge, au cours des prochaines années.
L'absence de maîtrise des dépassements d'honoraires est également en cause. Les gens se détournent de l'hospitalisation privée au profit du public – je ne m'en plaindrai pas – parce qu'on ne trouve plus que des médecins exerçant à honoraires libres dans les établissements de santé privés.
Quant à la responsabilité civile professionnelle, la question aurait en effet due être posée à l'ensemble des professionnels de santé concernés.
J'en viens à vos remèdes bouts de ficelle.
Remettre en cause la classification en ALD de l'hypertension artérielle sévère est grave sur le plan de la santé publique car c'est bien par un traitement préventif que l'on évite les complications de l'hypertension artérielle. Demain, vous nous proposerez que l'on sorte de cette liste les diabètes non compliqués. Si les gens sont moins traités et moins suivis, ils feront des complications, ce qui sera beaucoup plus onéreux pour notre système de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Ce rappel au règlement est fondé sur l'article 58 alinéa 1 de notre règlement.
J'ai relevé la phrase prononcée par M. Vigier dont j'espère qu'elle aura dépassé sa pensée : « Lorsque l'on place des femmes aux responsabilités, voilà ce que cela donne ».
C'est ce que tout le monde a entendu ! Peut-être souhaitez-vous que les femmes soient muettes dans cet hémicycle, mais ce serait difficilement acceptable.
Je rappelle que Mme Catherine Lemorton a marqué les travaux de cette assemblée depuis qu'elle est élue. Elle a apporté un précieux concours à la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, notamment par un rapport sur le médicament en 2008, qui, si ses préconisations avaient été suivies, nous aurait permis d'échapper à bien des déboires subséquents.
Elle est intervenue à plusieurs reprises dans le domaine du médicament sur l'affaire du Mediator, avec Gérard Bapt, et nous lui savons gré de sa lucidité, de sa pertinence…
…et de la qualité des préconisations qu'elle a formulées, particulièrement adaptées à la situation.
Catherine Lemorton a répondu aux positions prises par M. Xavier Bertrand, qui n'est pas là. Elle a donc chargé Mme Nora Berra de lui transmettre son propos, ce qui est logique. En revanche, M. Vigier s'est permis d'attaquer les femmes et la parité, ce qui n'est pas acceptable.
Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que ce rappel au règlement reposait plutôt sur l'article 58 alinéa 4, c'est-à-dire le fait personnel.
Pour autant, dans un souci d'apaisement et en demandant à chacun de bien vouloir se calmer, je donne la parole à M. Vigier.
Je suis désolé mais je n'ai pas prononcé de telles paroles. En tout cas, si je vous ai choqués par des propos que vous n'avez probablement pas compris, je m'en excuse auprès de vous.
Je ne remets en aucun cas en cause l'implication de Mme Lemorton dans les travaux de cette assemblée mais j'ai bien écouté son intervention et j'ai trouvé disgracieux et discourtois à l'égard de Mme Berra qu'à quatre reprises, elle parle uniquement de M. Bertrand et regrette son absence. C'est ce que j'ai voulu dire.
Puis-je terminer, madame Mazetier ?
Par ailleurs j'ai souligné que vous auriez mauvaise grâce à m'adresser ce reproche. En effet, si la famille politique à laquelle j'appartiens n'a pas voté la loi de réforme des collectivités territoriales, c'est justement parce qu'elle n'assurait pas la parité. Vous seriez donc bien mal venus de me reprocher cela.
Cela étant, encore une fois, je vous présente mes excuses si je vous ai choqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, madame la rapporteure, nous examinons aujourd'hui le texte de la commission mixte paritaire sur la loi portant modification de certaines dispositions de la loi HPST, dans lequel Valérie Boyer s'est particulièrement impliquée.
Je rappelle tout d'abord que la première mission de cette loi était de mettre en place, pour chacun de nos concitoyens, un système de santé de qualité capable de mieux garantir l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Si cette loi a permis d'engager une profonde réforme de notre système de santé avec, notamment, la création des agences régionales de santé, la redéfinition du service public et la réforme de la gouvernance des hôpitaux, elle n'a pourtant pas assuré réellement l'équilibre financier de la branche maladie ; elle n'a pas non plus réglé l'épineux problème des dépassements d'honoraires.
Deux années plus tard, force est de constater que nous sommes appelés à la modifier, en raison de la difficulté d'application de certaines dispositions, qui ont créé un vrai trouble dans les relations entre les pouvoirs publics et les professionnels de santé. Je fais ici référence au contrat de solidarité qui imposait aux médecins installés en zone sur-dense d'aider, sous peine de sanctions, leurs collègues installés dans les zones déficitaires, mais également à l'obligation faite aux médecins de déclarer leurs vacances au Conseil de l'ordre afin d'établir des listes de garde. À titre personnel, je me réjouis que l'examen de ce texte ait permis de revenir sur ces deux dispositions car il est préférable de faire confiance aux médecins pour assurer la continuité des soins.
Alors que la suppression de ces deux mesures était le principal objectif de ce texte, le Parlement a souhaité aller plus loin en enrichissant la loi de plusieurs dispositions opportunes.
Ainsi, il a souhaité la création de la société interprofessionnelle ambulatoire qui, comme l'a rappelé Jean-Pierre Door, permet désormais aux professionnels de santé de se rassembler, de percevoir des financements publics et d'organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en prévoyant une souplesse d'accès et une sortie facile du dispositif.
Les maisons de santé représentent également une avancée ; dotées de la personnalité juridique, elles sont désormais en mesure d'élaborer un vrai projet de santé, un vrai projet de territoire, grâce à tous les acteurs locaux, afin de faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les territoires en voie de désertification médicale, d'y ancrer la présence de la médecine de premier recours et de permettre d'y organiser la permanence des soins.
Nous créons aussi un fonds de garantie mutualisé à l'échelle de l'ensemble des professionnels ; le seuil de garantie est fixé à 8 millions d'euros et les possibilités d'action récursoire sont limitées. Ce dispositif, qui entrera en vigueur dès 2012, est une mesure vertueuse qui permet de pallier l'augmentation considérable des primes d'assurance, que chacun constate, et dont les niveaux très élevés constituent de réels obstacles à l'exercice de certaines professions.
Une meilleure information du patient sur les prothèses, particulièrement les prothèses dentaires, permettra de limiter les dérives tarifaires ; mais, là encore, je crois qu'il est important de faire confiance aux professionnels.
Enfin, je me réjouis des dispositions adoptées sur les modalités de l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Madame Lemorton, je suis d'accord avec vos propos sur les professeurs d'université praticiens hospitaliers et sur leur nomination, comme je l'étais déjà lors de la discussion des amendements ; en revanche, accordez-moi que les laboratoires de biologie médicale ont été écoutés. Comme vous le savez, des chaînes de laboratoires se sont mises en place depuis quelques années ; avec les territoires de santé, avec l'accréditation, la biologie médicale pourra, j'en suis persuadé, conserver son excellence.
Je regrette enfin que cette proposition de loi revisitant la loi HPST n'ait pas amélioré des points qui le méritent et auxquels le Nouveau Centre est très attaché, concernant l'organisation de notre système de santé et le financement de l'assurance-maladie.
Je pense au renforcement des pouvoirs des conférences régionales de santé, nécessaire, à notre sens, pour améliorer la démocratie sanitaire et, surtout, pour responsabiliser tous les acteurs de la santé en votant les schémas et l'utilisation des enveloppes des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie.
Les établissements de santé ont aujourd'hui un patron, qui est en réalité l'agence régionale de santé ; les élus n'ont quasiment plus aucun pouvoir ; les professionnels sont désabusés et démobilisés.
Le Nouveau Centre regrette également que les commissions médicales d'établissement des établissements publics et privés n'aient pas vu leur rôle renforcé. Les professionnels doivent pouvoir voter le projet médical et donner leur avis sur les budgets comme sur les restructurations.
Enfin, je regrette, au nom du Nouveau Centre, que nous n'ayons pas progressé sur deux questions majeures : celui de la désertification et de la démographie des professionnels de santé, et celui des dépassements d'honoraires.
Notre système de santé, ne l'oublions pas, est aujourd'hui confronté à un double défi démographique et économique. Les difficultés et les inégalités d'accès aux soins devraient s'aggraver à court et à moyen terme sous l'effet conjugué du vieillissement de la population, de l'évolution des modes de prise en charge, de la hausse du niveau d'exigence de nos concitoyens et, enfin, de la forte prévalence des maladies chroniques.
Pour ces raisons il est urgent de l'adapter et de le moderniser afin de pallier les problèmes dus à la désertification médicale tout en garantissant des soins de qualité à l'ensemble de la population. J'ai moi-même déposé une proposition de loi relative à la désertification médicale. Chacun peut, naturellement, la cosigner.
En effet, nous souhaitons tous l'accès de chacune et de chacun d'entre nous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire, à tarifs remboursables.
Or nous savons tous que nous avons des progrès à faire dans la qualité : je pense notamment à la formation initiale et continue et à l'évaluation des pratiques ; nous devons travailler sur la démographie des professionnels et améliorer leur répartition sur le territoire ; nous devons enfin progresser sur les dépassements d'honoraires.
Je regrette que ce texte n'ait pas permis d'avancer sur ces points majeurs.
Malgré ces insuffisances, ce texte comporte de véritables avancées. Pour que cette loi vive, le Nouveau Centre votera cette proposition de loi mais restera, comme il l'a toujours été, vigilant. Nous continuerons à faire des propositions pour améliorer notre système de santé et permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, nous voici au terme de la procédure d'examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST. Ce texte important apporte des ajustements utiles pour rendre plus opérationnelle la loi HPST qui restera inévitablement une pièce fondamentale de notre législature en matière d'organisation de notre système de santé.
Après une concertation rigoureuse – contrairement à ce qu'a pu affirmer notre collègue Catherine Lemorton –, après des débats riches tant au Sénat que dans cet hémicycle, nous disposons désormais d'un texte consensuel, résultat d'arbitrages de la CMP sensibles, voire subtils, sur plusieurs articles.
Ainsi, si les objectifs poursuivis par l'auteur de la proposition de loi, le sénateur Fourcade, ne sont en aucune façon trahis, ils se trouvent avantageusement enrichis de nos apports respectifs. Je tiens ici à saluer le travail de notre rapporteure Valérie Boyer et du président Pierre Méhaignerie, qui, par leurs propositions et leurs arguments ont su nous faire partager l'importance des enjeux contenus dans les nombreux amendements étudiés tant en commission que lors des discussions en séance publique.
Nos débats ont permis de réaffirmer, si cela devait l'être, la place de l'activité libérale dans notre système de soins et l'importance de la confiance que nous lui portons. J'apprécie, à cet égard, que plusieurs dispositions de cette proposition de loi corrigent les éléments coercitifs de la loi HPST, pour leur préférer des mesures incitatives, donc moins vexatoires, et dont l'efficacité est plus probante.
La création des sociétés interprofessionnelles des soins ambulatoires renforce l'attractivité de la médecine libérale de premier recours.
La SISA, nouvelle structure juridique, permettra, notamment dans les secteurs sous-dotés au plan médical, d'offrir une meilleure coordination des activités thérapeutiques. Le texte précise, après de nombreux échanges, que la responsabilité civile individuelle des associés est préservée.
Autres outils de lutte contre la désertification médicale en milieu rural ou urbain sensible, les maisons de santé s'imposent comme des leviers de santé publique au titre de la médecine de premier recours au sein des territoires qui présentent des particularités soit en termes d'offre et de faiblesse de la démographie professionnelle, soit au plan de la santé des usagers. À cet égard, il est apparu indispensable aux membres de la CMP de confirmer les dispositions relatives au partage des données du patient entre les professionnels de la structure, sous réserve de l'accord du malade.
L'article 3 bis A, issu d'un amendement que j'avais déposé, valide – c'est une avancée importante dans le processus de séniorisation des étudiants en médecine – la possibilité pour des étudiants de troisième cycle d'exercer la médecine dans le cadre de remplacements.
S'agissant de l'article 17 ter, la CMP a confirmé le texte de l'Assemblée nationale. C'est la reconnaissance légitime des compétences des sages-femmes, y compris dans la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses. Prise sous l'impulsion de notre collègue Bérengère Poletti, cette décision est de nature à permettre l'application du droit à l'IVG quel que soit le territoire concerné, notamment lorsqu'il est sous-doté au plan médical. Cette mesure est l'illustration même du partage possible des tâches entre professionnels médicaux. Impliquer encore plus les sages-femmes dans le dispositif d'IVG sera vraisemblablement de nature à renforcer notre politique du développement de la contraception qui reste le premier outil de prévention pour limiter les IVG.
L'article 20 propose de nombreuses adaptations à la pratique de la biologie. J'en soulignerai deux.
La première est relative à l'encadrement d'une pratique spécifique à cette discipline, celle des ristournes. Le retour aux ristournes, qui étaient autorisées dans les précédents textes relatifs à la biologie, est négativement interprété par la profession et, à titre personnel, je partage leur opinion. En CMP, nous avons repris le texte du Sénat, et je m'en félicite. Ainsi, la législation est plus conforme à la déontologie.
La seconde nous a amenés à débattre longuement de la possibilité de recruter, en centre hospitalier universitaire et dans la discipline de biologie, des personnes ayant une expérience et dont on reconnaît les acquis professionnels. La CMP a finalement cru raisonnable de ne pas remettre en cause cette disposition, tout en le soumettant à l'avis de la section du Conseil national de l'université.
Nous nous sommes également entendus pour insérer dans le code de la mutualité la possibilité pour ces organismes de recourir à des réseaux de soins. Cette question de la modulation des prestations prises en charge en fonction du recours ou non à un professionnel appartenant à un réseau mutualiste a suscité des questionnements légitimes sur l'ensemble de nos bancs. On peut sans doute se rejoindre sur le fait que l'article 22 est fondé sur des intentions louables puisqu'il protège les patients, les professionnels de santé et, au final, les comptes sociaux. Il fallait cependant éviter deux écueils : les réseaux ne doivent pas se concentrer sur les territoires les mieux pourvus en termes d'offre de soins ; le libre choix du professionnel de santé par le patient ne doit pas être remis en cause.
Je pense que la version issue de la CMP nous protège de ces deux risques en ne reconnaissant que des réseaux ouverts, sans numerus clausus d'une part et en précisant qu'il s'agit d'une expérimentation, mise en place pour une durée de trois ans, ainsi que la présentation d'un rapport d'évaluation par l'Autorité de la concurrence d'autre part.
La mutualisation assurantielle des risques encourus constitue une réponse adaptée et attendue depuis longtemps par les professionnels de santé. Nous savons gré au Gouvernement d'avoir accepté cette disposition. Ainsi, les médecins exerceront leur activité avec sérénité et nous éviterons que certains actes ne soient pas pratiqués pour des raisons de coût des primes d'assurance.
Enfin, à la faveur de cette proposition de loi, nous inscrivons dans la loi la transparence et la traçabilité pour le remboursement des dispositifs médicaux fabriqués spécifiquement pour un patient. C'est une mesure utile, bien sûr, pour le patient, mais c'est aussi une reconnaissance du rôle des prothésistes dentaires au sein de la filière de soins.
Enfin, le dépistage précoce des troubles de l'audition dès la naissance et au troisième mois de vie est avantageusement intégré au texte.
Madame la secrétaire d'État, après un parcours riche et efficace, nous disposons désormais d'un nouveau texte qui s'inscrit pleinement dans la détermination que vous ne manquez jamais d'afficher avec Xavier Bertrand sur la nécessaire modernisation de notre système de santé et l'indispensable maîtrise des dépenses publiques. Le groupe UMP votera cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, en cette fin de session, alors que les esprits s'échauffent parfois, que le rythme des séances s'accélère, que les textes se croisent et se recoupent, permettez-moi de formuler deux observations liminaires.
Lundi soir, la majorité a adopté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, PLFRSS. C'est le premier de l'histoire. Ce texte instaure la prime dite Sarkozy, prétendument à 1 000 euros mais, en fait, ce ne sera pas le cas.
Écoutez bien, mon cher collègue, vous allez tout comprendre.
C'est par excès de zèle que le Gouvernement avait déposé ce texte, anticipant la règle dite du monopole selon laquelle toutes les dispositions à caractère budgétaire et financier sont réservées aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. La règle du monopole était prétendument portée par le projet de loi constitutionnel relatif à l'équilibre des finances publiques que nous venons d'examiner. Or, pour complaire au Sénat et obtenir un vote conforme entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement et la majorité UMP ont accepté d'abandonner cette règle du monopole. Le zèle sous forme de PLFRSS était donc bien inutile !
Deuxième observation liminaire, avant même la promulgation de la loi, le dispositif de la fameuse prime censée faire bénéficier les salariés d'une part du profit de l'entreprise qui les emploie est déjà contourné. La seule obligation de cette loi, c'est la négociation ; le montant de la prime, lui, n'est pas fixé. La presse vient de se faire l'écho de l'attitude de certaines entreprises importantes qui, du fait de l'augmentation de leurs dividendes, sont concernées et qui incluent la négociation sur la prime dans la négociation des accords d'intéressement. Ainsi, ce qui serait attribué au titre de la prime sur les dividendes serait déduit du montant consacré à l'intéressement : le chef d'entreprise reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, tout cela à enveloppe salariale constante.
Bonjour le pouvoir d'achat ! Une fois de plus, merci les promesses et les annonces de M. Sarkozy ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, si vous m'écoutez bien, vous verrez où je veux en venir et combien tout cela est passionnant.
Il est un sujet qui aurait dû être au moins traité dans le PLFRSS. Il ne l'a pas été, mais nous l'abordons à l'occasion de la présente proposition de loi. C'est celui des réseaux mutualistes. D'ailleurs, tous les membres de la CMP en ont convenu : cette question des réseaux mutualistes et des traitements différenciés aurait dû faire l'objet d'un examen dans un PLFSS.
Ce débat concerne la place et le rôle des régimes complémentaires dans le système assurantiel français par rapport au régime dit obligatoire qui est sans cesse affaibli par les déremboursements, les franchises, les dépassements d'honoraires, la mauvaise prise en charge des soins d'optique et dentaires. Du fait de l'affaiblissement de ce régime, nombre de nos concitoyens renoncent à des soins ou les diffèrent. En dehors des affections de longue durée, prises en charge à 100 %, le taux de prise en charge des dépenses d'assurance maladie pour nos concitoyens, est de 55 %. Il y a donc un report de la charge sur les régimes complémentaires, ce qui crée un paradoxe : alors que de plus en plus d'incitations fiscales aident nos concitoyens à financer leurs contrats de complémentaire santé, le système, en déplaçant la charge des régimes obligatoires vers les régimes complémentaires, notamment mutualistes, devient de plus en plus injuste et inégalitaire socialement.
Les réseaux mutualistes peuvent être le moyen d'avoir une meilleure organisation. À cet égard, le débat en commission mixte paritaire a été particulièrement riche. Nous avons pris acte de la recherche par la majorité d'un compromis respectant les principes que nous avions posés : libre choix du médecin par le patient et caractère ouvert des réseaux. Cette démarche expérimentale, qui va probablement être adoptée par la majorité de droite tout à l'heure, devra faire l'objet d'une évaluation suivie, de façon à bien vérifier que ces deux principes sont respectés.
Bien sûr, nous n'oublions pas l'objet initial de la proposition de loi, rappelé par le président Fourcade en commission mixte paritaire : il s'agit de revenir sur des mesures jugées vexatoires par certains syndicats de médecins, en particulier l'obligation de déclarer leurs absences ou congés – mais avouez qu'il est difficile d'organiser la permanence des soins si on ne les connaît pas –, et de défaire le fameux contrat santé-solidarité, qui constitue, pour quelques minutes encore, l'un des rares apports positifs de la loi Hôpital-patients-santé-territoires de 2009. Aux termes de ce contrat santé-solidarité, tout médecin qui s'installe dans une zone sur-dense peut se voir obligé par le directeur de l'ARS d'aller exercer une part de son temps dans une zone sous-dense. S'il n'obtempère pas, le directeur de l'ARS peut mettre à sa charge une contribution à titre de pénalité. Si vous votez le texte, cette contribution sera supprimée.
On voit bien la raison d'être de cette démarche de votre part et de celle du sénateur Fourcade. D'ailleurs, le président de la CSMF a mangé le morceau dans la presse lundi dernier puisqu'il a déclaré, à propos de la suppression de cette mesure, donc de la dévitalisation du contrat santé-solidarité : « Est-ce que cela changera le vote des médecins ? Impossible à dire, mais au moins cela ne peut pas faire de mal ». On voit bien que vous pensez d'abord aux intérêts électoraux bien compris de l'UMP. Les choses sont clairement exprimées et, en tout état de cause, avec vous les déserts médicaux ont de beaux jours devant eux.
Nous aurions aimé trouver dans cette proposition de loi certaines mesures permettant de sortir de la logique de l'hôpital-entreprise posée par la loi HPST, logique dont nous voyons tous les jours qu'elle conduit à une dégradation du service public hospitalier et des conditions de travail des agents qui y servent. En 2010, dix mille emplois ont été supprimés à l'hôpital public, ce qui ne l'empêche pas d'afficher toujours un déficit d'à peu près un demi-milliard. La presse rend aussi compte tous les jours, malheureusement, de suicides et de conditions de travail dégradées de plus en plus fréquents dans les établissements hospitaliers.
Il n'y a pas de mesures pour restaurer le service public hospitalier dans votre texte ; nous le regrettons.
Nous aurions aussi aimé que nos amendements, qui tiraient les leçons de l'affaire du Mediator et du rapport de Catherine Lemorton au titre de la MECSS sur le médicament, soient retenus. Jean-Pierre Door, qui avait participé à nos travaux, avait d'ailleurs approuvé et ce rapport et les préconisations qui y figuraient, lesquelles, si elles avaient été suivies, nous auraient évité bien des déboires.
À travers ces amendements, nous souhaitions, par exemple, assurer la transparence des liens d'intérêts pour éviter précisément que les conflits d'intérêts empêchent la prise de bonnes décisions pour la santé publique. C'était l'article 9 bis que, rattrapés par la patrouille après l'avoir adopté en première lecture, vous avez rejeté. Vous attendez je ne sais quelle échéance, à l'automne peut-être. Nous verrons bien.
Le deuxième amendement que nous aurions souhaité voir retenu posait l'exigence d'essais contre comparateurs ou contre des stratégies thérapeutiques existantes préalablement à l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables. Il s'agit de justifier cette inscription par une amélioration réelle du service médical rendu. Malheureusement, à la demande du Gouvernement, il a été rejeté. Nous le regrettons aussi.
Le texte comporte néanmoins un point positif, que je veux souligner et sur lequel les précédents orateurs à cette tribune n'ont pas trop insisté : après de longs débats, la commission mixte paritaire a fini par autoriser le partage des informations relatives aux patients au sein des maisons et des centres de santé. À défaut de ce partage d'informations, on ne voit pas très bien ce qui pourrait justifier la création de ces maisons de santé, ni comment les professionnels qui y travaillent pourraient avoir un exercice collectif.
La CMP a fini par se laisser convaincre en mettant des réserves que nous avions d'ailleurs prévues : le recueil du consentement de la personne et la possibilité pour elle de refuser ce partage d'informations. Ces précautions – à la fois ceinture et bretelles – étant prises, le partage d'informations aura bien lieu.
En revanche, nous regrettons le maintien du caractère non opposable des schémas régionaux d'organisation des soins. Le texte que vous vous apprêtez à voter prévoit que les dispositions du schéma en question ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux. On se demande alors à quoi servent ces schémas et en quoi cette attitude est cohérente avec la volonté que vous prétendez afficher de lutter contre les déserts médicaux. Vous êtes dans l'incohérence complète.
Un peu de volonté politique de temps en temps ne fait pas de mal. Vous avancez d'un pas et reculez de trois : ce n'est même pas du tango !
Vous avez refusé, et nous le regrettons, un amendement de bon sens présenté, en commission et dans l'hémicycle, par nos collègues du groupe GDR par la voix de Jacqueline Fraysse. Il tendait à imposer que les professionnels exerçant dans une maison de santé qui bénéficie d'aides publiques, pratiquent des tarifs opposables. Est-il tolérable que l'argent public vienne subventionner des dépassements d'honoraires ? Non !
Dès lors qu'une structure bénéficie d'aides publiques, les tarifs qui y sont pratiqués doivent être opposables. Cela paraît logique. Eh bien non ! Vous l'avez refusé.
Vous l'avez compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi, qui n'a d'ailleurs de proposition que le nom. En fait, c'est un texte gouvernemental téléguidé, révélateur de la politique inégalitaire et injuste que vous appliquez depuis neuf ans et à laquelle nous nous opposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec plaisir que je prononce cette intervention en remplacement de ma collègue Jacqueline Fraysse, qui a participé à tous les débats mais est retenue par son activité professionnelle.
Notre discussion sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi HPST s'est achevée la semaine dernière, à l'issue d'une seconde lecture rapide. Nous ne pouvons qu'exprimer notre déception sur le contenu de ce texte fourre-tout. Loin de revenir sur les conséquences les plus néfastes pour la santé publique de la loi Bachelot, cette proposition de loi l'aggrave. Le sujet est pourtant essentiel: assurer partout sur le territoire l'accès à un médecin, l'accès aux soins.
Sur cette question, le diagnostic est sévère. De nombreux collègues ont évoqué les zones rurales privées de médecins, obligées de faire des campagnes de promotion pour accueillir des médecins étrangers. Une situation aggravée par la fermeture de nombreux hôpitaux et maternités de proximité.
Cela étant je peux aussi témoigner des cabinets qui ferment dans mon département de la Seine-Saint-Denis, où des villes se voient privées de tout gynécologue ou pédiatre, poussant les familles vers les urgences surchargées des hôpitaux publics. Heureusement que des villes maintiennent l'accès au soin par le financement de centres municipaux de santé.
Je veux également évoquer, en tant que présidente du groupe d'études sur le sida, les regroupements des services d'accueil pour les personnes atteintes du VIH. La loi Bachelot, sous couvert de modernisation des établissements de santé, a organisé le démantèlement de l'hôpital public, tandis que les ARS, qui auraient pu être utiles pour harmoniser la réponse aux besoins, ne sont que des instruments autoritaires de fermeture. On peut encore en témoigner avec ce qui se passe à la maternité des Lilas.
Or, si cette proposition de loi était adoptée, elle supprimerait les quelques mesures positives que nous avions relevées dans la loi HPST et aggraverait les inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux soins : supprimée la petite sanction prévue dans le contrat santé-solidarité pour les médecins exerçant à proximité d'une zone sous-dotée et refusant de réaliser des consultations dans celle-ci ; terminée l'obligation pour ces mêmes professionnels de déclarer leurs périodes de congés afin de mieux organiser la continuité des soins.
Pour couronner le tout, vous avez jugé nécessaire de repréciser dans la loi que le schéma régional d'organisation des soins n'était pas opposable à la liberté d'installation des médecins libéraux. Des chirurgiens dentistes pourront continuer, eux, à dégager des marges sur les prothèses dentaires qu'ils poseront à leurs patients sans avoir à les informer du véritable coût du dispositif, puisque vous avez supprimé ce que certains appellent des mesures vexatoires, à savoir l'obligation de faire figurer le prix d'achat d'un dispositif médical du type prothèse dentaire sur la facture remise par le professionnel au patient.
Une grande partie des médecins et des chirurgiens dentistes libéraux ne sont pas sur ces options. Ils veulent tout simplement les moyens d'exercer correctement leur métier au service des populations de leur commune, village ou quartier. Ce sont eux qu'il fallait écouter et non pas des lobbyings égoïstes. Le droit à la santé ne peut être marchandé pour des objectifs politiciens.
Je tiens également à évoquer les SISA, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, censées répondre à la crise de vocation de la médecine libérale et aux déserts médicaux, seule innovation de ce texte. Si le but affiché est de permettre aux médecins d'exercer de façon collective et de bénéficier de fonds publics pour s'installer, de préférence dans des zones sous-dotées, ce dispositif répond à un véritable besoin. Toutefois ce n'est pas l'objectif réel des SISA.
Vous aviez annoncé une structure souple permettant de s'adapter aux contraintes de la médecine dans les zones sous-dotées ou difficiles, afin de faciliter l'accès aux soins pour ces populations souvent âgées ou fragiles, un peu comme les centres de santé qui, outre leur efficacité en matière de santé publique, offrent des tarifs conventionnels, le tiers payant, ainsi qu'un cadre de travail salarié répondant à une aspiration nouvelle à ce mode d'exercice.
Alors que les jeunes médecins, les auxiliaires médicaux, dans leur majorité, souhaitent un exercice collectif et sécurisé répondant à un désir de meilleures conditions de travail, d'une pratique partagée par les différents acteurs de santé, d'une plus grande qualité dans l'accueil des patients, vous leur proposez des dispositifs qui s'apparentent en réalité plus à une logique d'entreprise qu'à une maison ou à un centre de santé. Il est significatif d'ailleurs que le Gouvernement et sa majorité aient refusé, malgré l'insistance de ma collègue Jacqueline Fraysse, d'adopter un amendement visant à conditionner le versement d'aides publiques aux maisons de la santé, au respect du tarif conventionnel.
Les professionnels de santé qui y exerceront pourront donc à la fois bénéficier d'aides de l'État et pratiquer des dépassements d'honoraires, malgré l'alerte lancée par l'assurance maladie qui évaluait en mai dernier à plus de quatre spécialistes sur dix et un médecin sur quatre en moyenne les praticiens exerçant en secteur libre et chiffrait à 54 % en moyenne le dépassement par rapport au tarif opposable.
Cette proposition de loi donne ainsi une image mercantile de la pratique médicale, très loin des aspirations de très nombreux médecins qui conçoivent leur profession au service du bien-être des individus grâce aux compétences qu'ils ont acquises.
En effet quel sera l'intérêt pour les patients des zones sous-dotées d'avoir des médecins inaccessibles en raison du montant de leurs honoraires ? Aucun, d'autant que ces zones sous-dotées sont souvent des territoires où les populations ont des revenus modestes.
Si l'on regarde l'ensemble de ce texte, les patients sont – avec les acteurs de la santé – soucieux d'exercer avec dévouement leur métier – les oubliés de cette proposition de loi.
Tous les amendements visant à limiter ou à encadrer les dépassements d'honoraires ont été rejetés. Tous les amendements visant à assurer une meilleure surveillance de l'industrie pharmaceutique et des produits délivrés sur le marché ont subi le même sort. Il en a été de même de nos amendements visant à sauvegarder des laboratoires de biologie médicale de l'appétit de grands groupes financiers qui veulent encourager leur concentration pour en faire de véritables usines à prélèvements capables de dégager des profits records.
Ce texte contient d'autres dispositions ajoutées au fur et à mesure des différentes navettes, que nous jugeons néfastes pour la santé des patients et le fonctionnement de notre système de soins, comme la suppression de certains principes mutualistes ou la création de fondations hospitalières privées pour financer la recherche publique.
Cette proposition de loi n'est à la hauteur ni des enjeux de lutte contre les inégalités d'accès aux soins ni des besoins de santé de la population. Au lieu de renforcer notre système de solidarité sociale et de santé, vous ne raisonnez qu'en marchands uniquement guidés par la rentabilité financière.
Le Gouvernement continue sa marche vers la dérégulation du service public de la santé, vers un accès aux soins pour chacune et chacun selon ses revenus, son territoire. L'engorgement des services d'urgence ne cesse de s'aggraver, les délais de rendez-vous se sont allongés, les dépassements d'honoraires ont augmenté, la permanence des soins est de moins en moins assurée et la désertification médicale s'est accélérée. Voilà le bilan de votre politique. Face à cette situation, j espère que vous mesurez le caractère dérisoire du texte qui nous est présenté.
Non, décidément, rien ne nous invite à soutenir ce texte, ni sur le fond ni sur la forme. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons maintenant au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur l'amendement dont je suis saisie. Il s'agit de l'amendement n° 1 , présenté par Mme Boyer, avec l'accord du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement, qui a été adopté ce matin au Sénat, vise à apporter des éléments de souplesse dans onze ESPIC en France et à assurer la continuité des soins.
Avis favorable.
(L'amendement n° 1 est adopté.)
Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets donc aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission paritaire modifié par l'amendement n° 1 qui vient d'être adopté.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma