Intervention de Martine Billard

Est-il acceptable que, par le jeu des niches fiscales, les plus fortunés acquittent un taux moyen d'imposition réel de 33 %, alors que ce taux est de 47 % pour le reste de nos concitoyens ?

Vos largesses fiscales sans pertinence économique ont eu pour conséquence de faire perdre à l'État 100 à 120 milliards d'euros de recettes en dix ans, soit davantage que le montant de son déficit budgétaire. Voilà le résultat de votre politique !

Vous entendez à présent imposer un cadre contraignant d'action que vous êtes vous-mêmes incapables de respecter et dont on peut parier que vous ne le respecterez pas. Nous en voulons pour preuve la décision récente, aussi aberrante que choquante, de réduire de moitié le montant de l'ISF. Cette mesure représente une nouvelle perte de recettes pour l'État d'un montant de 2 milliards d'euros.

Dès lors, vouloir inscrire dans notre Constitution le principe de l'interdiction des déficits publics, c'est imposer à notre peuple de se soumettre aux exigences des marchés financiers et des agences de notation ; c'est le priver de la faculté souveraine de décider de la politique économique qui doit être conduite et de se prononcer pour des choix budgétaires adaptés. Tout cela n'est qu'une opération politicienne interne, une course derrière les agences de notation.

Votre texte ne vise en réalité nullement à rétablir une gestion saine des deniers publics, mais à priver le peuple et ses représentants de toute autonomie de choix en matière de finances publiques. La création de lois-cadres de finances publiques se traduira par une importante rigidité, qui empêchera le Parlement de voter toute réforme d'ampleur.

Ce n'est pas l'assainissement de nos finances publiques que vous nous proposez, mais leur mise sous tutelle et la mise sous tutelle du Parlement élu par les Français,…