Amendement N° 1 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 juillet 2011
Déposé le 13 juillet 2011 par : Mme Boyer, avec l'accord du Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Dispositions transitoires.
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