Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 juillet 2011 à 9h30
Équilibre des finances publiques — Discussion générale
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Que ce soit avec la Caisse d'amortissement de la dette en 1996, que ce soit avec la révision de la procédure budgétaire par la Constitution de 1958, qui l'encadrait très strictement, ou que ce soit aujourd'hui, avec ce projet de loi-cadre, il ne peut y avoir de retour à la discipline financière sans instauration d'une contrainte constitutionnelle. La loi qui vous est proposée aujourd'hui est une loi efficace pour lutter contre les déficits. Sans cet effort constitutionnel, il n'y a pas de possibilité de retrouver l'équilibre budgétaire.
Mme Billard nous a exposé de façon très détaillée les raisons pour lesquelles elle ne voterait pas ce texte. C'est un fait : nos points de vue sont fondés sur des philosophies radicalement différentes…
