Intervention de Jean Mallot

À travers ces amendements, nous souhaitions, par exemple, assurer la transparence des liens d'intérêts pour éviter précisément que les conflits d'intérêts empêchent la prise de bonnes décisions pour la santé publique. C'était l'article 9 bis que, rattrapés par la patrouille après l'avoir adopté en première lecture, vous avez rejeté. Vous attendez je ne sais quelle échéance, à l'automne peut-être. Nous verrons bien.

Le deuxième amendement que nous aurions souhaité voir retenu posait l'exigence d'essais contre comparateurs ou contre des stratégies thérapeutiques existantes préalablement à l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables. Il s'agit de justifier cette inscription par une amélioration réelle du service médical rendu. Malheureusement, à la demande du Gouvernement, il a été rejeté. Nous le regrettons aussi.

Le texte comporte néanmoins un point positif, que je veux souligner et sur lequel les précédents orateurs à cette tribune n'ont pas trop insisté : après de longs débats, la commission mixte paritaire a fini par autoriser le partage des informations relatives aux patients au sein des maisons et des centres de santé. À défaut de ce partage d'informations, on ne voit pas très bien ce qui pourrait justifier la création de ces maisons de santé, ni comment les professionnels qui y travaillent pourraient avoir un exercice collectif.

La CMP a fini par se laisser convaincre en mettant des réserves que nous avions d'ailleurs prévues : le recueil du consentement de la personne et la possibilité pour elle de refuser ce partage d'informations. Ces précautions – à la fois ceinture et bretelles – étant prises, le partage d'informations aura bien lieu.

En revanche, nous regrettons le maintien du caractère non opposable des schémas régionaux d'organisation des soins. Le texte que vous vous apprêtez à voter prévoit que les dispositions du schéma en question ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux. On se demande alors à quoi servent ces schémas et en quoi cette attitude est cohérente avec la volonté que vous prétendez afficher de lutter contre les déserts médicaux. Vous êtes dans l'incohérence complète.