Intervention de Valérie Boyer

Premièrement, nous avons voté l'amélioration de la transparence sur le prix de l'acte prothétique et l'origine des prothèses afin de renforcer la confiance envers les chirurgiens-dentistes. Cette évolution, que nous attendions depuis longtemps, va considérablement améliorer les relations entre les patients et les professionnels de santé.

Deuxièmement, nous avons trouvé des solutions pour le transport des enfants suivis dans les centres d'accueil médico-social précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. C'est une très grande avancée.

Troisièmement, a été actée l'officialisation de la compétence des sages-femmes à suivre médicalement et à accompagner les femmes dans leur démarche d'interruption volontaire de grossesse. Cela faisait plusieurs fois qu'avec mes collègues, notamment Yves Bur et Bérangère Poletti, nous essayions d'oeuvrer dans ce sens pour la santé des femmes et la reconnaissance de la compétence des sages-femmes. Nous y sommes arrivés.

Quatrièmement, a été adoptée la réforme de la biologie médicale avec la ratification de l'ordonnance dite « Ballereau », qui permet de protéger les biologistes médicaux libéraux français. Cette réforme est assortie de modifications relatives aux lieux de prélèvements pour intégrer les cabinets infirmiers, aux reports des dates d'accréditation COFRAC, à l'exigence qu'une société de participations financières de professions de biologistes médicaux ne puisse être composée que de membres exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral, ou encore à l'absence de retour des ristournes. Là encore, nous avons adopté des avancées majeures qui préservent la biologie de demain.

Enfin, est instaurée la pratique du dépistage très précoce de la surdité. Là encore, je me permets de souligner l'important travail qui a été réalisé notamment par nos collègues Edwige Antier et Jean-Pierre Dupont sur ce sujet. Le texte ne s'y prêtait peut-être pas. Néanmoins, c'est une avancée majeure pour le dépistage de la surdité précoce.

Je salue également le règlement de l'épineux problème de la responsabilité civile professionnelle des médecins, pendant depuis dix ans. Cet article a été ajouté à ma demande, mais je ne le regrette pas car nous avons enfin trouvé une solution grâce à la constitution d'une mutualisation visant à couvrir les sinistres dépassant le plafond couvert par les assurances – donc à combler les trous de garantie – à améliorer l'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique lors de l'indemnisation d'un dommage corporel, à supprimer l'action récursoire de l'ONIAM à tous les professionnels de santé, à mettre en place un dispositif de nature publique et financé de manière entièrement mutualisée entre les professionnels concernés dont le seuil de déclenchement devrait être fixé à 8 millions d'euros par sinistre afin de ne pas empiéter sur le marché existant.

Là encore, on ne peut pas dire que les choses ont été faites dans la précipitation. Mme la présidente avait elle-même été cosignataire, avec de nombreux collègues, dont Xavier Bertrand, député à l'époque, d'une proposition de loi que j'avais rédigée. Nous avons énormément travaillé sur cette question, qui a fait l'objet de multiples concertations. Le texte que nous avons voté hier en CMP est issu de ces dix années de travail sur ce sujet. Le problème était majeur pour tous les professionnels de santé, pas seulement des chirurgiens, des anesthésistes ou des obstétriciens. Tous les professionnels de santé étaient concernés, y compris les paramédicaux. Je rappelle que le plus gros sinistre a concerné un généraliste.

Nous avons enfin un texte qui mutualise l'ensemble des professionnels de santé, qui répond à l'esprit de la loi HPST, qui est pour le décloisonnement et qui répond enfin aux atteintes des professionnels après concertation avec l'Union régionale des professionnels de santé, la Fédération nationale des infirmiers, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France. Toutes ces personnes ont été rencontrées. Elles nous ont donné leur accord et fait part de leur grande satisfaction de voir ce texte aboutir.

J'ajoute, puisque nous avons des demandes dans ce sens, que le suivi des préjudices sera organisé afin que l'on puisse en tirer des conclusions médicales et faire progresser la sécurité des patients. C'était notre objectif : avoir un exercice apaisé qui préserve la sécurité des professionnels de santé et de leurs patients.

Dans ces ajouts de l'Assemblée nationale, j'ajoute la solution de transition, que je vous proposerai et qui a été déjà adoptée par le Sénat il y a quelques instants, pour que les médecins exerçant en secteur 2 dans les onze établissements à but privé non lucratifs à gestion publique bénéficient d'un délai pour se conformer aux exigences du tarif opposable imposé par HPST. Je remercie le Sénat d'avoir accepté de faire évoluer sa position parce que cela va dans le sens d'une médecine de qualité pour les onze établissements concernés par ce sujet. Il était important de préserver l'excellence de la médecine exercée dans ces établissements ; je pense en particulier à Saint-Joseph, Paul Desbief, Ambroise Paré, la Clinique mutualiste de Bonneveine qui font l'excellence de la médecine de Marseille.

Avec l'ensemble de ces apports, je suis convaincue que le texte que nous nous apprêtons à voter répond à de nombreuses difficultés auxquelles étaient confrontés les patients et les professionnels de santé.

Je reviens quelques instants aux travaux de la CMP.

Sur l'article 1er relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, la CMP a retenu la proposition de l'Assemblée concernant le principe de la responsabilité individuelle des associés. À défaut de cette précision, les professionnels auraient renoncé à utiliser les SISA dont dépend l'essor des nouveaux modes de rémunération. Voici une innovation majeure. Je suis sûre que les SISA rencontreront le succès qu'elles méritent auprès des professionnels de santé.

À l'article 2, relatif aux maisons de santé, la CMP a également conservé le régime de partage des données relatives au patient élaboré par l'Assemblée, régime à la fois efficace et respectueux de la vie privée de chacun. Cette solution me semble la plus équilibrée ; elle garantit le bon fonctionnement des maisons de santé. C'est une autre avancée majeure d'HPST qui va pouvoir être concrétisée.

À l'article 3 ter, que je viens d'évoquer, qui vise à assurer la continuité de l'organisation des soins pour ce qui concerne les contrats d'exercice libéral dans les établissements privés à but non lucratif, la CMP avait retenu une rédaction différente de celle jusque-là retenue par l'Assemblée nationale. J'avoue que cette rédaction me semblait excessivement restrictive et dangereuse pour la continuité des soins dans ces établissements. C'est pourquoi je me permettrai de vous proposer un amendement de compromis qui permet aux médecins d'assurer un exercice en secteur 2 jusqu'à une date qui est repoussée, pour les raisons que j'ai évoquées dans mon propos liminaire sur les apports de l'Assemblée.

À l'article 6, la CMP a apporté une simple modification rédactionnelle au dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit une information sur le prix des prothèses distinct du prix de la prestation, selon un devis qui sera élaboré au niveau national entre les professionnels, l'assurance maladie et les organismes complémentaires, et la traçabilité de la prothèse. Sur ce sujet dont nous avons très longuement débattu, aussi bien dans chacun de nos hémicycles que pendant les heures où nous avons auditionné les professionnels de santé, je pense que nous avons trouvé un compromis respectueux à la fois du travail des professionnels et du droit à l'information des patients. À cet égard je salue tous les professionnels de santé qui sont venus pour travailler avec nous sur ce sujet.