Rapport N° 3646
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
écrit par Valérie Boyer rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 12 juillet 2011. La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Pierre Méhaignerie, député, président ; - Mme Muguette Dini, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Valérie Boyer, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ; - M. Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
* * * M. Pierre Méhaignerie, député, président.
Vingt-cinq articles ont fait l'objet d'un vote...
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