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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 13 juillet 2011 à 9h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

…sauf que, à la lecture attentive de cet article – et je le faisais déjà remarquer jeudi dernier –, on se rend compte que tous les professionnels de santé d'exercice libéral du quatrième livre du code de la santé publique, y compris donc les auxiliaires médicaux et les pharmaciens, seront payeurs.

Le groupe SRC s'interroge donc sur le point de savoir s'il y a eu accord de tous ces professionnels sur cette mutualisation du risque. Ont-ils été consultés ? La réponse assurée, presque impertinente, de la rapporteure et du ministre Xavier Bertrand, absent aujourd'hui, ne s'est pas faite attendre : bien sûr que oui ! J'ai appelé malgré tout le syndicat des pharmaciens, où j'ai quelque entrée, et j'ai appris qu'ils n'ont pas été avertis. Sur quelles bases a donc été rédigé cet article 24 ?

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