Intervention de Catherine Lemorton

Je vous en lis l'exposé sommaire : « L'article 24, inséré par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, propose de créer au plus tard le 1er janvier 2013 un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral, au titre de leur responsabilité civile professionnelle.

S'il s'agit indéniablement d'un dossier d'une extrême importance, la mutualisation assurantielle pose inéluctablement problème pour les auxiliaires médicaux, et notamment les masseurs-kinésithérapeutes. S'il est vrai que certains contrats d'assurance se contentent du minimum légal, fixé à 3 millions d'euros de couverture pour les dommages corporels, la plupart des contrats proposent de couvrir ces réparations pour près de 8 millions d'euros, une somme jamais atteinte chez les masseurs-kinésithérapeutes – contrairement à ce que prétend M. Bertrand –, et ce pour des cotisations de responsabilité civile professionnelle oscillant entre 145 et 170 euros.

Une hausse de 15 à 25 euros, comme il a été précisé, n'est certes pas un montant excessif, mais il représente tout de même entre 10 et 15 % d'augmentation, alors que, dans le même temps, cela fait plus de dix ans que les masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas eu de revalorisation de leurs clés et que le chiffre d'affaires des cabinets de masso-kinésithérapie s'est effondré de 5 % l'an dernier. »

Nous sommes très loin, madame la rapporteure, du consensus que vous avez bien voulu nous vendre ! Personne n'a été consulté, personne n'a été convoqué, personne n'a été entendu, et l'on se demande bien que représente le président du CNPS. On ne traite pas les acteurs de santé ainsi, et je crains fort que cette affaire finisse comme celle de l'ordre des infirmiers dont la plupart refusent de payer !