Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets donc aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission paritaire modifié par l'amendement n° 1 qui vient d'être adopté.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)