Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 juillet 2011 à 9h30
Équilibre des finances publiques — Discussion générale
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :La contrainte consiste à respecter une loi-cadre votée précisément par le Parlement !
