Intervention de Philippe Vigier

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, madame la rapporteure, nous examinons aujourd'hui le texte de la commission mixte paritaire sur la loi portant modification de certaines dispositions de la loi HPST, dans lequel Valérie Boyer s'est particulièrement impliquée.

Je rappelle tout d'abord que la première mission de cette loi était de mettre en place, pour chacun de nos concitoyens, un système de santé de qualité capable de mieux garantir l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Si cette loi a permis d'engager une profonde réforme de notre système de santé avec, notamment, la création des agences régionales de santé, la redéfinition du service public et la réforme de la gouvernance des hôpitaux, elle n'a pourtant pas assuré réellement l'équilibre financier de la branche maladie ; elle n'a pas non plus réglé l'épineux problème des dépassements d'honoraires.

Deux années plus tard, force est de constater que nous sommes appelés à la modifier, en raison de la difficulté d'application de certaines dispositions, qui ont créé un vrai trouble dans les relations entre les pouvoirs publics et les professionnels de santé. Je fais ici référence au contrat de solidarité qui imposait aux médecins installés en zone sur-dense d'aider, sous peine de sanctions, leurs collègues installés dans les zones déficitaires, mais également à l'obligation faite aux médecins de déclarer leurs vacances au Conseil de l'ordre afin d'établir des listes de garde. À titre personnel, je me réjouis que l'examen de ce texte ait permis de revenir sur ces deux dispositions car il est préférable de faire confiance aux médecins pour assurer la continuité des soins.

Alors que la suppression de ces deux mesures était le principal objectif de ce texte, le Parlement a souhaité aller plus loin en enrichissant la loi de plusieurs dispositions opportunes.

Ainsi, il a souhaité la création de la société interprofessionnelle ambulatoire qui, comme l'a rappelé Jean-Pierre Door, permet désormais aux professionnels de santé de se rassembler, de percevoir des financements publics et d'organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en prévoyant une souplesse d'accès et une sortie facile du dispositif.

Les maisons de santé représentent également une avancée ; dotées de la personnalité juridique, elles sont désormais en mesure d'élaborer un vrai projet de santé, un vrai projet de territoire, grâce à tous les acteurs locaux, afin de faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux dans les territoires en voie de désertification médicale, d'y ancrer la présence de la médecine de premier recours et de permettre d'y organiser la permanence des soins.

Nous créons aussi un fonds de garantie mutualisé à l'échelle de l'ensemble des professionnels ; le seuil de garantie est fixé à 8 millions d'euros et les possibilités d'action récursoire sont limitées. Ce dispositif, qui entrera en vigueur dès 2012, est une mesure vertueuse qui permet de pallier l'augmentation considérable des primes d'assurance, que chacun constate, et dont les niveaux très élevés constituent de réels obstacles à l'exercice de certaines professions.

Une meilleure information du patient sur les prothèses, particulièrement les prothèses dentaires, permettra de limiter les dérives tarifaires ; mais, là encore, je crois qu'il est important de faire confiance aux professionnels.

Enfin, je me réjouis des dispositions adoptées sur les modalités de l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.

Madame Lemorton, je suis d'accord avec vos propos sur les professeurs d'université praticiens hospitaliers et sur leur nomination, comme je l'étais déjà lors de la discussion des amendements ; en revanche, accordez-moi que les laboratoires de biologie médicale ont été écoutés. Comme vous le savez, des chaînes de laboratoires se sont mises en place depuis quelques années ; avec les territoires de santé, avec l'accréditation, la biologie médicale pourra, j'en suis persuadé, conserver son excellence.

Je regrette enfin que cette proposition de loi revisitant la loi HPST n'ait pas amélioré des points qui le méritent et auxquels le Nouveau Centre est très attaché, concernant l'organisation de notre système de santé et le financement de l'assurance-maladie.

Je pense au renforcement des pouvoirs des conférences régionales de santé, nécessaire, à notre sens, pour améliorer la démocratie sanitaire et, surtout, pour responsabiliser tous les acteurs de la santé en votant les schémas et l'utilisation des enveloppes des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie.

Les établissements de santé ont aujourd'hui un patron, qui est en réalité l'agence régionale de santé ; les élus n'ont quasiment plus aucun pouvoir ; les professionnels sont désabusés et démobilisés.

Le Nouveau Centre regrette également que les commissions médicales d'établissement des établissements publics et privés n'aient pas vu leur rôle renforcé. Les professionnels doivent pouvoir voter le projet médical et donner leur avis sur les budgets comme sur les restructurations.

Enfin, je regrette, au nom du Nouveau Centre, que nous n'ayons pas progressé sur deux questions majeures : celui de la désertification et de la démographie des professionnels de santé, et celui des dépassements d'honoraires.

Notre système de santé, ne l'oublions pas, est aujourd'hui confronté à un double défi démographique et économique. Les difficultés et les inégalités d'accès aux soins devraient s'aggraver à court et à moyen terme sous l'effet conjugué du vieillissement de la population, de l'évolution des modes de prise en charge, de la hausse du niveau d'exigence de nos concitoyens et, enfin, de la forte prévalence des maladies chroniques.

Pour ces raisons il est urgent de l'adapter et de le moderniser afin de pallier les problèmes dus à la désertification médicale tout en garantissant des soins de qualité à l'ensemble de la population. J'ai moi-même déposé une proposition de loi relative à la désertification médicale. Chacun peut, naturellement, la cosigner.

En effet, nous souhaitons tous l'accès de chacune et de chacun d'entre nous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire, à tarifs remboursables.