Intervention de Jean-Luc Warsmann

Aujourd'hui, bien évidemment, votre commission des lois vous appelle à voter cette révision constitutionnelle.

Elle contient d'abord l'adoption des modalités françaises du « semestre européen ». Nous l'avions votée conforme à l'issue de la première lecture ; le Sénat nous a suivis. Cette affaire est donc réglée et le texte qui vous est présenté est, sur ce point, de très bonne qualité.

Il s'agit ensuite du coeur même du dispositif que nous a proposé le Gouvernement : l'instauration de lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Sur ce second point, le texte initial été très fortement enrichi au fil des débats, notamment grâce à notre assemblée, à sa commission des finances et à sa commission des lois.

Que prévoit la version qui nous est aujourd'hui soumise ?

Notre Parlement devra voter des lois-cadres d'une durée minimale de trois ans. Surtout, ces lois-cadres devront contenir deux éléments : un plafond maximal de dépenses de l'État et de la sécurité sociale, d'une part, un minimum de recettes qu'il faudra respecter chaque année, de l'autre. En d'autres termes, nous voterons un cadre dans lequel les lois de finances et de financement de la sécurité sociale devront s'intégrer.

Nous avions souhaité en deuxième lecture conserver une fongibilité et le Sénat nous a suivis sur ce point. Ainsi, si, en exécution, un gouvernement constate davantage de recettes qu'il n'était prévu, il pourra dépasser, dans la stricte limite de cet excédent, le maximum de dépenses. Les lois-cadres imposeront donc en quelque sorte un tunnel circonscrivant les dépenses et recettes de l'État et de la sécurité sociale, ce qui nous permettra de réduire nos déficits.

Vient ensuite une disposition dont les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont montré le caractère fondamental. Nombre de spécialistes nous l'ont dit : on peut bien voter le dispositif le plus vertueux du monde, celui-ci n'aura aucun effet sans un mécanisme permettant de résorber les écarts lors de l'exécution. En effet il ne suffit pas de fixer un cadre et d'obliger les lois de finances et de financement de la sécurité sociale à le respecter ; encore faut-il qu'un dispositif nous prémunisse contre le risque qu'il ne soit pas respecté en exécution.

Que se passera-t-il donc si, lors de l'exécution de la loi de finances, les recettes sont inférieures au minimum fixé par la loi-cadre ou les dépenses supérieures au maximum ? À cet égard, mes chers collègues, nous avons adopté, suivis par le Sénat, un dispositif obligeant à financer ces écarts.

Soyons clairs : dans le projet initial du Gouvernement, si l'on avait constaté un dérapage de 5 milliards d'euros en exécution, rien ne se serait passé. On aurait généré un supplément de 5 milliards d'euros de déficit qui aurait été transféré à la dette, et on serait passé à la loi de finances suivante ! Le texte qui vous est proposé comporte en revanche un mécanisme de récupération des écarts : si, lors d'une loi de règlement, on constate un dérapage par rapport aux limites fixées par la loi-cadre, le gouvernement du moment devra proposer des mesures d'économie ou des recettes supplémentaires afin de compenser les écarts de l'année précédente.