Rapport N° 3648
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 11 juillet 2011, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques.
L'Assemblée nationale en est aujourd'hui saisie en troisième lecture.
Destiné à faciliter l'assainissement de nos comptes publics, ce projet comporte, dans sa version initiale, trois séries de mesures.
Premièrement, il crée des « lois-cadres d'équilibre des finances publiques », nouvelle catégorie de normes pluriannuelles qui s'imposeraient partiellement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Deuxièmement, il associe le Parlement à la procédure annuelle d'envoi du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne.
Ces deux premiers volets de la réforme ont été significativement améliorés au cours de la navette parlementaire et font désormais l'objet d'un consensus entre les deux assemblées.
Enfin, le présent projet visait initialement à confier une...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Équilibre des finances publiques
- Projet de loi N° 3253 constitutionnelle
- Avis N° 3329 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 3330 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 3333 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 3539 constitutionnelle
- Rapport N° 3558 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 3641 constitutionnelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.