Rapport N° 3558
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, modifié et adopté par le Sénat le 15 juin dernier.
Afin de contribuer à l'indispensable redressement de notre situation financière, ce projet comporte trois grandes mesures.
Premièrement, il crée des « lois-cadres d'équilibre des finances publiques », nouvelle catégorie de normes pluriannuelles qui s'imposeraient partiellement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale votées chaque année.
Deuxièmement, le projet étend le domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à l'ensemble des dispositions touchant aux prélèvements fiscaux et sociaux.
Troisièmement, le Parlement serait désormais associé à la procédure annuelle d'envoi du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne.
En première lecture, l'Assemblée...
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