Rapport N° 3333
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La France est en déficit depuis 1975. Ces trente dernières années, le besoin de financement des administrations publiques n'a jamais été inférieur à 1, 5 % du produit intérieur brut (PIB), niveau qui a systématiquement été dépassé depuis dix ans.
La limite de 3 % du PIB résultant de nos engagements européens n'a été respectée qu'une année sur deux au cours de la dernière décennie.
Depuis 2008, la crise économique a placé les finances publiques dans un état encore plus critique.
Le déficit public a atteint 7 % du PIB en 2010, soit plus de 136 milliards d'euros, et la dette publique devrait culminer à plus de 87 % du PIB en 2012 (1). Face à une telle situation, le pouvoir constituant est aujourd'hui sollicité. À la suite de la conférence sur le déficit qui s'est tenue le 28 janvier 2010, un groupe de travail présidé par M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, a été chargé de réfléchir à l'amélioration...
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