Avis N° 3330
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
en 2008 de la notion de lois de programmation dans la Constitution, et plus encore de lois de programmation des finances publiques, s'est avérée une démarche utile en faveur d'une meilleure maîtrise des finances publiques sous le contrôle du Parlement.
b) La révision constitutionnelle de 2008 : la consécration d'un pilotage pluriannuel des finances publiques sous le contrôle du Parlement La révision constitutionnelle de 2008 fut l'occasion pour le Parlement de reprendre le contrôle sur les outils de gestion pluriannuelle des finances publiques jusqu'à présent définis de manière unilatérale par le Gouvernement dans le cadre du RESF ou du programme de stabilité transmis chaque année à la Commission européenne.
En effet, l'amendement n° 207 à l'article 11 du projet de loi constitutionnelle présenté par plusieurs membres de la Commission des finances de l'Assemblée nationale avait clairement pour objet de « créer une catégorie de lois de programmation...
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