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22 mars 2011

Projet de loi N° 3253

constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

M. le Président de la République, M. le Premier Ministre, M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le diagnostic sur la situation des finances publiques établi au printemps dernier par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis démontre que la France est confrontée à des déséquilibres budgétaires de grande ampleur.

Au-delà de l'impact de la récession mondiale de 2008-2009, c'est l'insuffisante maîtrise de nos comptes publics au cours des trente dernières années, notamment en période de croissance, qui a conduit aux déséquilibres budgétaires actuels.

Cette situation ne peut s'expliquer simplement par la faiblesse de la volonté politique de tel ou tel Gouvernement.

Elle démontre que la France souffre d'un problème structurel pour maîtriser ses comptes sur le moyen terme.

Or, la maîtrise de notre endettement et le retour à l'équilibre de nos finances publiques ne représentent pas seulement une nécessité économique.

Ils constituent un impératif moral si nous voulons réduire la charge transmise à nos enfants, préserver notre liberté de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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