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Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à supprimer les dispositions créant un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Un tel monopole nuir...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour au moins trois années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement a pour objet de fixer dans la Constitution la du...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour but d'inclure explicitement dans le champ des lois...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de fina...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « l'exercice concerné. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution). Exposé sommaire :

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'exercice concerné. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution).

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « l'exercice concerné. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « adresse », les mots : « transmet chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis », les mots : « sa transmission aux institutions de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce projet est soumis pour avis à l'une des commissions permanentes. « À la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l'objet d'un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. ». Exposé som...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, », les mots : « 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l'article 46-1 de la Constitution ». Exposé somma...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dispositions », le mot : « lois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le monopole conféré aux lois de finances et aux lois de financement en matière de recettes est utile, car il répond à un objectif louable : préserver l'équilibre en améliorant la gouvernance et le pro...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour au moins trois années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, cet amendement...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de fina...

Dans les conditions prévues par la loi organique mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques prévoient les moyens requis pour que, au plus tard à compter de l'exercice 2017, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne soient pas présentés ou adoptés ...

Le dernier alinéa de l'article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est de droit pour les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques. ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques constituent un progrès important dans les moyens permettant d'assurer le respect des mesures néce...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède cet exercice. »...