Amendement N° 9 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« adresse »,
les mots :
« transmet chaque année ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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