Amendement N° 12 2ème rectif. (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Sous-amendements associés : 82 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, »,
les mots :
« 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l'article 46-1 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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