Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 12 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 4, substituer aux références :
« 47, 47-1, »,
les mots :
« les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'avancement de la date limite de dépôt des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l'année proposé aux articles 5 et 6, qui est d'application immédiate.
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