Déposé le 14 avril 2011 par : M. Bur.
Le dernier alinéa de l'article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est de droit pour les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques. ».
Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques constituent un progrès important dans les moyens permettant d'assurer le respect des mesures nécessaires au retour à l'équilibre des comptes publics. À cette fin, elles comprendront un certain nombre de dispositions qui s'imposeront aux lois financières.
Or, à ce stade, faute d'autre précision dans le projet de loi constitutionnelle, il ne fait pas de doute que les projets de loi-cadre seraient renvoyés au fond aux commissions des finances, comme l'ont été les deux projets de loi de programmation. Pourtant, les lois-cadres s'imposeront aussi bien aux lois de finances qu'aux lois de financement de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, il paraît souhaitable qu'elles soient renvoyées d'office à une commission spéciale.
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