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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi constitutionnelle prévoit de confier à la loi de finances - et non plus à la loi « ordinaire » - le soin : - d'autoriser les collectivités territoriales à fixer l'assiette et le taux des impositions de toute nature qu'elles perçoivent ; - de déterminer les ressources acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi, supralégislative: « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Celles-ci s'imposeraient aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale et garantiraient le respect d'une trajectoire de retour vers l'équil...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les alinéas visés introduisent dans la Constitution le monopole des modifications des dispositions fiscales et sociales aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale pour les mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances. L'institution d'une telle loi-cadre ne permettra en rien d'éviter la dégradation des comptes publics. La réforme proposée n'a que l'apparence de l'efficacité en termes de maîtrise des déficit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de financement de la sécurité sociale. Cette contrainte constitutionnelle n'est pas acceptable. En effet, vouloir constitutionnaliser des règles, qui pour certaines existent déjà et ne sont pas respectées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'existence des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ces dernières étaient reconnues par la Constitution mais n'avaient pas de valeur supérieure aux lois ordinaires. L'article propose de remplacer ces lois de programmation par les lois-cadres d'équilibre des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cela signifie que cette disposition s'opposerait au dépôt d'une loi relative aux collectivités local...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer clairement le fait que le projet de programme de stabilité transmis au Parlement par le gouvernement fasse l'objet d'un débat et que le Parlement puisse se prononcer par un vo...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les lois de finances doivent certes tenir compte de l'état général des finances publiques et des contingences liées à la conjoncture. Mais elles sont fondamentalement la traduction d'une volonté politique -voire même l'acte politique par excellence, puisque la discussion budgétaire est à l'origine des r...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : On voit ici clairement les dangers de ce texte. A force d'imbriquer les lois de finances dans un invraisemblable système de poupées russes, on risque de faire d'elles une proie privilégiée pour le Conseil Constitutionnel. Quel sera l'espace de volontarisme et de réactivité dans la conduite de no...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui n'est pas suivi d'un vote. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que dans un domaine qui est fondamentalement de leur compétence, les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la procédure du «semes...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui peut être suivi du vote d'une résolution. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que dans un domaine qui est fondamentalement de leur compétence, les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la proc...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « de finances. La loi détermine les principes fondamentaux régissant les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant, pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « de finances. Les conditions dans lesquelles sont compensées les créations ou augmentations de charges résultant, pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, des prescriptions de l'État dans des domaines qui leur ont ét...

À l'alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise enoeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : «, pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : «, la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une tra...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « l'équilibre », insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de préciser cette notion en...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 88-8 - Avant leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne sont adressés au Parlement et font l'objet d'une déclaration du Gouvernement qui donne lieu à un dé...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1erjuillet 2012. ». Exposé sommaire : Les dispositions organiques auxquelles il est fait renvoi dans le projet de loi constitutionnelle fixeront les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Toutefois ces dispositions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il pose donc comme principe supérieur celui du retour à l'équilibre. Comme l'indique par ailleurs l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premi...