Amendement N° 44 (Rejeté)

Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances.

L'institution d'une telle loi-cadre ne permettra en rien d'éviter la dégradation des comptes publics. La réforme proposée n'a que l'apparence de l'efficacité en termes de maîtrise des déficits publics et de la dette.

Une telle disposition bride fortement la marge d'action des parlementaires sur les questions budgétaires. La rigidité de la règle n'apparaît pas opportune, notamment en cas de circonstances exceptionnelles (économique ou autres…).

La modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notamment par la multiplication des niches fiscales, reste la discipline gouvernementale et non pas une révision constitutionnelle.

Ce débat est d'autant plus surprenant alors que les règles de gouvernance existantes ne sont pas respectées. Des règles contraignantes ont été mises en avant, voire inscrites dans des lois simples ou organiques. Force est de reconnaître que ces exemples passés ne sont guère concluants (modification de la loi organique relative aux lois de finances, création de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques…).

En conséquence, il n'est pas utile de modifier la Constitution et il convient d'adopter le présent amendement.