Amendement N° 48 (Tombe)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 21 avril 2011 par : M. Muet, Mme Marisol Touraine, M. Emmanuelli, M. Dosière, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Mallot, M. Dussopt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer clairement le fait que le projet de programme de stabilité transmis au Parlement par le gouvernement fasse l'objet d'un débat et que le Parlement puisse se prononcer par un vote.
En effet, il convient d'associer pleinement le Parlement à ce travail majeur. Le vote permet d'approuver ou non les orientations définies par le gouvernement. Ce fut le cas en 2010 et c'est le cas en 2011.
La disposition proposée reprend une disposition actuellement en vigueur dans les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques. Il s'agit de les conserver et de ne pas revenir en arrière sur ce sujet.
C'est pourquoi, il convient d'adopter le présent amendement.
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