Amendement N° 46 (Rejeté)

Cet article supprime l'existence des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ces dernières étaient reconnues par la Constitution mais n'avaient pas de valeur supérieure aux lois ordinaires.

L'article propose de remplacer ces lois de programmation par les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Cela n'est pas acceptable.

En effet, les lois de programmation existent depuis seulement 3 ans. Leur mise en place a fait l'objet d'un consensus de l'ensemble des sensibilités politiques. Elle répondait à un objectif de bonne gouvernance des finances publiques en toute transparence.

Par ailleurs, une seule programmation est allée jusqu'à son terme. Elle n'a jamais été respectée par le gouvernement. Il convient donc de commencer à respecter les règles en place avant de vouloir en établir de nouvelles pour tenter de faire oublier ses échecs en la matière.

En outre, le présent projet de loi impose le principe de lois-cadres dans la Constitution en renvoyant ses modalités concrètes d'application à une loi organique postérieure à l'adoption de cette révision constitutionnelle.

Aucune précision n'est donnée quant à la durée, au contenu et au caractère contraignant des lois-cadres. Il ne peut être donné un tel blanc-seing au gouvernement en l'absence d'informations précises quant à ses intentions.

En conséquence, il convient de supprimer cet article.