Amendement N° 49 (Rejeté)

Les lois de finances doivent certes tenir compte de l'état général des finances publiques et des contingences liées à la conjoncture. Mais elles sont fondamentalement la traduction d'une volonté politique -voire même l'acte politique par excellence, puisque la discussion budgétaire est à l'origine des régimes parlementaires- qui s'exprime dans des choix soumis à la discussion et à l'approbation de la représentation nationale.

Les nouvelles lois de programme des finances publiques qui inscrivent les lois de finances dans une trajectoire pluriannuelle et dans une perspective stratégique n'affectent ni cette liberté de décision ni la responsabilité politique qui en est le corollaire.

Par contre, vouloir inscrire les lois de finances dans un cadre organisé par la Constitution et par des lois organiques « en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques » remet profondément en cause cette liberté fondamentale d'appréciation et de décision. Cette vision procède de présupposés idéologiques qui peuvent guider les choix politiques de certains, mais qui ne peuvent pas être imposés à la représentation nationale.

On notera au demeurant que cette exigence va très au-delà des critères fixés par le pacte de stabilité et de croissance, qui comporte lui-même certains éléments de souplesse -pouvant résulter notamment de la prise en compte des circonstances nationales et des cycles de l'activité économique.

Il est clair que, dans des circonstances exceptionnelles -crise économique ou financière de grande ampleur, état de guerre- ces présupposés se révèleraient totalement inadaptés. A l'automne 2008, aurait-il fallu modifier la Constitution avant de pouvoir agir ? Pourquoi l'équilibre budgétaire à tout prix devrait-il être considéré comme la référence indiscutable ?

On peut en revanche se demander si de telles dispositions sont compatibles ave l'article 20 de la Constitution aux termes duquel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » et plus généralement avec la liberté de vote des Assemblées.

Que se passerait-il si demain le Parlement rejetait une loi de finances pour marquer son désaccord avec la vision que ce dispositif tente d'imposer ?

La liberté de proposition de l'exécutif et la liberté de vote du Parlement comptent parmi les fondements de la démocratie parlementaire. On ne peut donc que repousser de telles dispositions.