Amendement N° 69 rectifié (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011 ( amendements identiques : 49 )
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Les présents alinéas créent les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
Comme l'indique l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010. Or le rapport Camdessus observe que « cet objectif introduit une rigidité pour la discussion par le Parlement de réformes d'ampleur ». Si, en s'imposant aux autres lois, cette règle entrave la représentation nationale, il ne peut être constitutionnalisé.
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