Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole accordé par l'article 1er du projet de loi constitutionnelle aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de recettes.

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les lois de financement de la sécurité sociale fixent », les mots : « , les lois de financements de la sécurité sociale et les lois de prélèvements obligatoires fixent ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « et les lois de prélèvements ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à quatre ans la période que couvr...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour but d'inclure explicitement dans le champ des lois...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale sont compensés dans les conditions prévues par une loi organique. Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques peuvent être modifié...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l'année qui précède cet exercice ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 25 septembre de l'année qui précède cet exercice »...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise enoeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement au contrôl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , excepté pour les lois-cadres d'équilibre des finances publiques, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale pour lesquelles ce délai est port...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la loi de finances », les mots : « une loi de finances ou une loi de prélèvements obligatoires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'institution des lois de prélèvements obligatoires proposée à l...

À l'alinéa 2, après le mot : « Sénat, », insérer les mots : « au moins deux semaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le délai de transmission du projet de programme de stabilité. Reprenant le délai prévu à l'article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pou...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, le programme de stabilité donne lieu à une déclaration du Gouvernement et fait l'objet d'un débat puis d'un vote sans engager sa responsabilité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de complé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques est déposé avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le programme de stabilité et le projet de loi-cadre ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les articles 39, 42, 46-1, 47, 47-1 », les mots : « les articles 39, 42, 46-1, les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'avancement de la date limite de dépôt ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sections de fonctionnement des lois de finances sont présentées et votées en équilibre. Il ne peut être dérogé à la règle de l'équilibre que pour un délai provisoire fixé par une lo...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle entend confier aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole de la détermination des règles fiscales et des principes fondamenta...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrem...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. - Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. « Cette recevabilité est appréciée par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle privilégie un contrôle de droit, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution des lois-cadres. Contrairement aux lois organiques qui mettent enoeuvre directement la Constitution, les lois-cadres auront un contenu défini par une loi organ...