Amendement N° 25 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de prévoir une obligation constitutionnelle de rattraper les écarts constatés lors exécution des lois-cadres, dont les modalités seraient fixées par une loi organique.

Concrètement, la loi organique pourrait prévoir qu'un dépassement du plafond de dépenses (ou l'absence d'atteinte du plancher de recettes) survenu une année n devrait faire l'objet d'un rattrapage à due concurrence, soit l'année n+1 (année de la constatation définitive de l'écart), soit au plus tard l'année n+2. En tant que juge des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel pourrait sanctionner la méconnaissance de cette obligation de rattrapage.

Ce mécanisme permettrait de donner suite à une recommandation restée lettre morte du rapport Camdessus : « en cours ou à l'issue de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, tout écart négatif entre la maîtrise des dépenses et/ou des mesures nouvelles en recettes constatée en exécution et la trajectoire prévue pour l'année considérée par la [loi-cadre] devrait être corrigé et compensé, soit avant le terme de l'exercice (pour les écarts identifiés en cours d'exécution), soit sur les deux exercices suivants (pour les écarts identifiés à l'issue de l'exécution). Cette obligation de rattrapage aurait des effets analogues à ceux d'un compte notionnel de contrôle des déviations, tel qu'adopté par exemple en Allemagne ».