Amendement N° 29 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Carrez.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre d'équilibre des finances publiques. ».
« III. - Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont supprimés.
« IV. - Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Dans ces mêmes cas, » sont supprimés ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'instaurer un contrôle de droit de la conformité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale à la loi-cadre.
A l'instar des autres contrôles de constitutionnalité, ce contrôle suspendrait le délai de promulgation.
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